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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b590
11 juin 2008
11 juin 2008
Le jugement déféré sera confirmé sur la qualification et la déclaration de culpabilité.
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f0021794
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de la procédure judiciaire ou de la qualification des faits, objets de la poursuite.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bcb
30 novembre 2020
30 novembre 2020
, comportant qualifications juridiques, ce qui constituent ses moyens de fait et de droit exigés par l'article 56, c'est en estimant que l'absence de visa des textes figurant dans le dispositif de l'assignation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Source officielleSociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76ba
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par lettre du 5 novembre 2019, il a fait l'objet d'une mise à pied, qualifiée de conservatoire par l'employeur, et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50542150aadff23dc88
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb90cdc6046d47be5519
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle fait observer que la décision d'un arbitre équivaut à une décision juridictionnelle qui termine un litige et que la clause ne vise pas un avis d'un arbitre.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c8
24 janvier 2005
24 janvier 2005
Ensuite Madame H... qui expose qu'elle a été dans l'impossibilité de faire face à son engagement contractuel en l'état de l'arrêté de péril dont l'immeuble a fait l'objet et en l'état de l'absence de participation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'espèce et de la complexité des relations dans le service ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, d'erreur de qualification des faits, et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a subi
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et de donner ou restituer leur exacte qualification aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e4
25 octobre 2012
25 octobre 2012
[P] aux fins de voir prononcer à leur encontre différentes injonctions tendant à faire cesser l'utilisation alléguée.
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle fait valoir que le fait que le local soit situé à proximité du port de [Localité 5], sur la place Gambetta, à proximité immédiate du marché provençal, n'est pas un facteur de dynamisation pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88849
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Compte tenu de la qualification des faits en faute lourde, vous n'effectuerez pas de préavis et ne toucherez pas d'indemnités de licenciement, ni le paiement des congés payés en cours M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En troisième lieu, le tribunal, qui ne s'est prononcé ni sur la matérialité ni sur la qualification des faits pour lesquels une plainte avait été déposée contre M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a167f54cdc6046d47110c74
26 mai 2026
26 mai 2026
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Source officielleChambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93235
13 avril 2023
13 avril 2023
tirée de l'absence d'indication dans le dispositif des motifs de la demande et des textes applicables Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner leur exacte qualification
Source officielleSociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35892edfb0b58c05eda9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il a été condamné par la même juridiction à 40 jours-amendes le 20 janvier 2020 pour des faits de violences en état d'ivresse manifeste.
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f2c
25 juillet 2025
25 juillet 2025
fait de demande de protection dilatoire, la préfecture n'établit pas que les documents de voyage seront délivrés à bref délai.
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f2e
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Une ordonnance de protection a été rendue le 7 mai 2025 par le juge aux affaires familiales de Marseille en lien avec ces faits.
Source officiellePage 53 sur 2016