des factures concernant ce même acheteur pour un montant de 110 770,76 euros, dont elle a demandé l'annulation par la remise d'avoirs d'un même montant dès le 25 avril 2019. 33.

Pour statuer ainsi il a retenu que le prêteur ne justifiait pas avoir remis la notice d'assurance à l'emprunteur alors que le contrat était accompagné d'une proposition d'assurance facultative.

au titre de la société Rouge Citron Production, Monsieur [N] [C] a exigé la remise d'un chèque tiré sur (son) compte, s'engageant à le lui restituer contre remise d'un chèque de la société Rouge Citron

[O] devra restituer à Mme [V] le véhicule Renault Laguna que celle-ci lui a remis contre remise par celle-ci du véhicule Mercédès A 170, - dit qu'au cas où M.

Le même jour, la société [...] a notifié à la société [...] la résiliation de plein droit du contrat de sous-location.

A la suite d'une nouvelle panne survenue le 25 février 2003, Monsieur X... a remis son véhicule chez le même garagiste.

Madame [V] ayant fait opposition à ladite ordonnance, monsieur [T], poursuivant le remboursement de la somme de 31.988 euros a saisi la juridiction de fond par assignation délivrée le 09 avril 2018.

primaire d'assurance maladie, du défaut de remboursement d'une formation, du non-respect de son droit au repos, et de discrimination, M.

Or, la remise de clés à M.

Mme [R] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 14 mai 2019, lui a accordé une remise de 50 % de sa dette.

Les conclusions remises le 23 juillet 2020 par l'M.

S'il a acheté du matériel pour la société, il a été remboursé.

Sur la base de ces pièces complémentaires, qui apportent la preuve tant de la remise de fonds que du commencement d'exécution de l'obligation de remboursement par M.

à cette demande'; Sur la remise des documents sociaux : La demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous sans qu'il

de la somme de 50.000 francs qu'il prétend lui avoir prêtée au moyen de trois chèques et que le Tribunal l'a débouté au motif essentiel qu'il ne prouve pas que les sommes en litige ont été remises en

a bien été remise.

de procédure civile, - ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision, - débouté M.

proportionnels de recouvrement et d'encaissement pour le recouvrement de leurs dettes respectives; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. -:-:-:-:- Par déclaration du 15 avril 2025

Enfin il a fait droit à la demande de remboursement des échéances versées et rejeté les autres demandes d'indemnisation.

C... est rédigé en ces termes : " Il vous est signifié et remis copie certifiée conforme : D'une attestation de loyer établie par M.