tenu à aucune autre preuve d'en obtenir la restitution, peu important la bonne foi de l'enrichi.

[W] à payer des dommages et intérêts de 5 000 euros pour procédure abusive à M. [I], - condamner M.

Marc X... au paiement des sommes de : 458, 20 € en restitution des avances indûment perçues au titre de l'indemnité de non-concurrence 1073, 24 € au titre de dommages-intérêts pour brusque rupture et

Les notaires ont donc été condamnés solidairement avec les venderesses mais seulement au paiement des dommages et intérêts et non à la restitution du prix de vente dont il est constant qu'il ne constitue

Il réclame 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour saisie abusive.

[Y] était tenu d'une obligation de restitution du mur de LED, obligation à laquelle il s'est montré défaillant, la cour ajoutant que l'obligation de restitution est une obligation de résultat et qu'aucune

dommages et intérêts et le remboursement de divers frais.

La société [4] explique la demande de restitution du véhicule par le fait que le contrat de travail était suspendu depuis mars 2020, et la demande de restitution du téléphone portable pour que M.

C à la somme de 2 500 ¿ de dommages-intérêts ; Déboute M.

, - la société Idepower n'a demandé la restitution de 200'000 euros que le 24 juin 2015, à une date à laquelle la restitution n'était plus possible, - aucun préjudice moral, ni de perte d'image n'est

de 13 890,82 euros et à 1 000 euros de dommages et intérêts.

[G] à lui payer la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - En cas de conventionnalité de l'article L1235-2 Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 31.002,18 euros à titre de dommages

C... à verser aux époux Z... la somme de 98.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, 144.853,08 euros TTC au titre des travaux de déconstruction et reconstruction outre indexation sur la

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Transports Charbonnier Frères de sa demande de dommage et intérêts.

Dommages constatés : Pas de dommage. Mesures conservatoires et/ou d'urgence : Néant' Il en ressort qu'en tout état de cause, la société JCM ne démontre aucun dommage subi par l'appareil.

par la société Agano à la société Alpha Express Holding des 4.993 actions de la société Alpha Express International (devenue depuis GDA Services) - ordonné la restitution par la société Alpha Express

Madame [J] [H] à verser à Madame [X] [Z] la somme de 3.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2020, - Condamné Madame [J] [H] à verser à Madame [X] [Z] la somme de 2.500 € de dommages

euros à titre de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, 1000 euros à titre de dommages intérêts pour restitution abusive d'un véhicule de fonctions, 22.343,69 euros à titre de rappel de salaire

Par conclusions du 18 juillet 2019, M. et Mme [H] ont demandé au tribunal de: Sur les demandes en nullité et en restitution (demandes dirigées à l'encontre de l'offre du 27 novembre 2015), - juger que