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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61636ee477a1403986670c26
26 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
1ère Chambre
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
du code civil la réparation de ces non-conformités apparentes et non réservées, - que l'action en garantie des vices cachés à son encontre ne peut aboutir, étant prescrite par la tardiveté de l'action
CHAMBRE SOCIALE C
61639400ec3936ac10a09f48
5 novembre 2010
Dans ces conditions, la Cour confirme le jugement entrepris sur ce point.
17e chambre
5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb
16 janvier 2019
non comparante - non représentée SELARL Z...
5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec
5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4
non comparante - non représentée SELARL Y...
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
VS/ FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 344 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00036 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de
6253cb4bbd3db21cbdd8d444
18 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION En cas de licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel
6253cd3bbd3db21cbdd92b17
25 novembre 2015
ARRET No 791 R. G : 14/ 03669 X...
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
E... est venu dans son entreprise en cours de rééducation 1 heure par semaine, cela a été dans le cadre d'une formation non rémunérée ; - qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 2000 € sur le fondement
6253c9dfbd3db21cbdd8969c
27 juin 2007
La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige vise, non des difficultés économiques, mais la réorganisation de l'entreprise conduisant à un recentrage de ses activités sur les systèmes DCS et
4e chambre 2e section
5fdc649a542063887c99b120
28 novembre 2018
. - sophie PIQUOT JOLY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Chambre 4-6
5fd9f38220a6cd344491403e
25 octobre 2019
[N] a du être supprimé, la société CIFCA disposant d'un poste de comptable non-cadre qui assurait bon nombre de fonctions, poste largement suffisant au regard de la réalité économique de l'entreprise,
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9a8
10 avril 2025
nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité Comme indiqué lors de cet entretien, notre entreprise doit impérativement mener des opérations de restructuration liée à un impératif de compétitivité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
S'agissant des impacts de la restructuration sur les salariés et les mesures prises pour prévenir les risques psychosociaux : - le CSE n'a pas eu connaissance des mesures relatives à la santé et à la
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
Vous avez donc privilégié vos intérêts et non ceux de l'entreprise alors que le degré de vos responsabilités en qualité de directrice des ressources humaines implique une loyauté sans faille outre un comportement
3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
La société RT Promotion ne peut par conséquent se plaindre de la non-exécution d'une prestation qu'elle a supprimée du marché de travaux.
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a130
17 octobre 2024
LACHETEAU [Adresse 4] [Localité 3] non comparante Ordonnance de clôture : 5 AVRIL 2024 Audience publique du 20 Juin 2024 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence
2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
d’un soutien de l’entreprise partenaire dans des conditions créant une situation de dépendance (droit d’utilisation d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, etc.). 64.
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