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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

61636ee477a1403986670c26

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du code civil la réparation de ces non-conformités apparentes et non réservées, - que l'action en garantie des vices cachés à son encontre ne peut aboutir, étant prescrite par la tardiveté de l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639400ec3936ac10a09f48

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

Dans ces conditions, la Cour confirme le jugement entrepris sur ce point.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

non comparante - non représentée SELARL Z...

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

non comparante - non représentée SELARL Z...

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

non comparante - non représentée SELARL Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

VS/ FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 344 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00036 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d444

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

MOTIFS DE LA DECISION En cas de licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b17

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

ARRET No 791 R. G : 14/ 03669 X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

E... est venu dans son entreprise en cours de rééducation 1 heure par semaine, cela a été dans le cadre d'une formation non rémunérée ; - qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 2000 € sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969c

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige vise, non des difficultés économiques, mais la réorganisation de l'entreprise conduisant à un recentrage de ses activités sur les systèmes DCS et

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdc649a542063887c99b120

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

. - sophie PIQUOT JOLY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

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CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

[N] a du être supprimé, la société CIFCA disposant d'un poste de comptable non-cadre qui assurait bon nombre de fonctions, poste largement suffisant au regard de la réalité économique de l'entreprise,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité Comme indiqué lors de cet entretien, notre entreprise doit impérativement mener des opérations de restructuration liée à un impératif de compétitivité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

S'agissant des impacts de la restructuration sur les salariés et les mesures prises pour prévenir les risques psychosociaux : - le CSE n'a pas eu connaissance des mesures relatives à la santé et à la

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CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Vous avez donc privilégié vos intérêts et non ceux de l'entreprise alors que le degré de vos responsabilités en qualité de directrice des ressources humaines implique une loyauté sans faille outre un comportement

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CA

3e Chambre A

6031fcd447e14f351dd7bf10

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

La société RT Promotion ne peut par conséquent se plaindre de la non-exécution d'une prestation qu'elle a supprimée du marché de travaux.

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CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a130

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

LACHETEAU [Adresse 4] [Localité 3] non comparante Ordonnance de clôture : 5 AVRIL 2024 Audience publique du 20 Juin 2024 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00912_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

d’un soutien de l’entreprise partenaire dans des conditions créant une situation de dépendance (droit d’utilisation d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, etc.). 64.

Source officielle

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