Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de première instance, inexistants en matière d'ordonnance de non conciliation.

deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant

Par ordonnance contradictoire du 11 octobre 2012, le juge aux affaires familiales, statuant en la forme des référés, a fixé à la somme mensuelle de 600 euros, soit 300 euros par enfant, la part contributive

Attendu que Madame Y... dispose d'un revenu mensuel d'environ 868 € (salaire et RSA) et supporte mensuellement des charges incompressibles de la vie courante à raison de 350 € (exclusion faite des frais

Charges mensuelles : entre 183 272 et 208 272 F CFP ; aucun justificatif. Solde mensuel : de 6 728 à 255 736 F CFP ; aucun justificatif.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Ses ressources mensuelles s'élèvent donc à 2 703,62 euros.

Il soutient devoir faire face à des dépenses mensuelles de 2 051, 97 euros et l'enfant percevant une somme mensuelle nette de 300 euros de la Chambre des métiers, au travers d'un contrat d'apprentissage

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu la compagne de Monsieur [H] comme étant à charge.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Statuant en référé à la requête de l'épouse, le jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a : - autorisé Mme Y...à résider

condamné également celui-ci à payer à son épouse pour elle-même au titre de son devoir de secours une pension alimentaire mensuelle de 100 euros.

saisie-attribution du 12 juin 2024, - valide la saisie-attribution précitée, - sursoit à l'exécution des poursuites et Dit que madame [P] pourra se libérer de sa dette au moyen de 14 versements mensuels

Il s'ensuit que la capacité de remboursement évaluée à la somme mensuelle de 330 € est nécessairement en discordance avec ses revenus réels puisqu'elle ne perçoit plus de salaire mensuel à concurrence

[Z] avait la situation financière suivante : - des ressources mensuelles d'un montant total de 3.101,29 euros, constituées du salaire mensuel de M.

indexée de 1 000 €, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une pension alimentaire mensuelle indexée de 500 € pour l'entretien et l'éducation de Lisa-Charlotte, jeune majeure encore à charge

[S] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire moyen brut de 2 663 euros par mois pour heures de travail mensuelles.

Les données sont reportées sur des feuilles d'activité mensuelles jointes au bulletin de salaire.

La demande de sursis à statuer sera déclarée irrecevable.