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4 374 résultats pour « suspension d'une clause résolutoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

65b20bdfc4cf860008dff425

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3900

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be0fdaf41a8356be6cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle relève avoir saisi la commission de surendettement.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2acb8dca058e3e7f82

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ; - dire qu'en cas de respect du rééchelonnement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; - dire n'y avoir

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7ea8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Le premier juge a rejeté la demande de délais de paiement formée par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

A la différence de l'article 24 V, l'article 24 VIII ne pose pas comme condition préalable à la suspension des effets de la clause résolutoire, que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de4b676b73dd81b97002

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

résolutoire, indexer l'indemnité d'occupation sur l'indie des loyers commerciaux publiée par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru la date de l'acquisition de la clause résolutoire ;

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75838b510604f5bc1cfd

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

des effets de la clause résolutoire ; -dire que si la société Laussonville s'acquitte intégralement de ses obligations susmentionnées, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir produit ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba148616ed0f8cd5148

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

résolutoire au profit des Consorts [O], son expulsion, faute de départ volontaire et avoir rejeté sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délai de paiement, compte tenu que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca32cb8dca058e3e7ad9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pendant deux mois et en ce qu'il a considéré en conséquence que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 15 octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d3066036737

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Et statuant à nouveau, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 juillet 2007.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[B] [U] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0d44c25a97f0381f4c90

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

[C], la société C.Froid et la société Travy 28 de leurs demandes d'application de la clause pénale et rejeté la demande de résolution judiciaire de la vente. Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209629ce1420008389691

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle considère donc que la clause résolutoire avait produit ses effets avant de devenir un contrat en cours régi par le principe de l'arrêt des poursuites.

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840c63001e49f9f26a11

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

du 4 janvier 2024, - débouté Mme [I] [T] divorcée [Y] de ses demandes en suspension des effets de la clause résolutoire et en délais de paiement, - dit que les conditions de suspension des effets

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26ce5a8ebce715483e8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 13 février 2024 à la Galerie Sora Art+Art sise [Adresse 4] pour un montant de 20 528,35 euros, rappelant cette clause et le délai

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162af189547460d26ddb6a2

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Elle note que ce site n'était pas répertorié par la DREAL comme installation classée, mais considère que, la police des installations classées étant d'ordre public, que cette absence de classement ne fait

Source officielle
CA

Chambre 20

62f5ed686cb05105d4b7e5f5

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elle invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce permettant au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée

Source officielle
CA

Référés Civils

669a01acbf9da27f384b0e80

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il affirme avoir repris le paiement des loyers et souhaite bénéficier d'un délai pour régler l'arriéré et, par conséquent, la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle

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