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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65b20bdfc4cf860008dff425
22 janvier 2024
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Chambre 1-7
68676be0fdaf41a8356be6cd
3 juillet 2025
Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle relève avoir saisi la commission de surendettement.
Chambre de la Proximité
62c7cb2acb8dca058e3e7f82
7 juillet 2022
des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ; - dire qu'en cas de respect du rééchelonnement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; - dire n'y avoir
3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7ea8
16 octobre 2025
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Le premier juge a rejeté la demande de délais de paiement formée par M.
8ème chambre
660e430c0740db0008fa935f
3 avril 2024
A la différence de l'article 24 V, l'article 24 VIII ne pose pas comme condition préalable à la suspension des effets de la clause résolutoire, que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
Pôle 1 - Chambre 3
6688de4b676b73dd81b97002
5 juillet 2024
résolutoire, indexer l'indemnité d'occupation sur l'indie des loyers commerciaux publiée par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru la date de l'acquisition de la clause résolutoire ;
5ème Chambre
642e75838b510604f5bc1cfd
5 avril 2023
des effets de la clause résolutoire ; -dire que si la société Laussonville s'acquitte intégralement de ses obligations susmentionnées, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir produit ses
1ère Chambre
6451fba148616ed0f8cd5148
2 mai 2023
résolutoire au profit des Consorts [O], son expulsion, faute de départ volontaire et avoir rejeté sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délai de paiement, compte tenu que
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca32cb8dca058e3e7ad9
pendant deux mois et en ce qu'il a considéré en conséquence que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 15 octobre 2020.
Pôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d3066036737
9 novembre 2011
Et statuant à nouveau, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 juillet 2007.
1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b1
22 novembre 2016
[B] [U] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire.
Pôle 4 - Chambre 1
615e0d44c25a97f0381f4c90
30 octobre 2014
[C], la société C.Froid et la société Travy 28 de leurs demandes d'application de la clause pénale et rejeté la demande de résolution judiciaire de la vente. Vu les dernières conclusions de M.
Chambre 1-2
662209629ce1420008389691
18 avril 2024
Elle considère donc que la clause résolutoire avait produit ses effets avant de devenir un contrat en cours régi par le principe de l'arrêt des poursuites.
6878840c63001e49f9f26a11
16 juillet 2025
du 4 janvier 2024, - débouté Mme [I] [T] divorcée [Y] de ses demandes en suspension des effets de la clause résolutoire et en délais de paiement, - dit que les conditions de suspension des effets
68f1d26ce5a8ebce715483e8
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 13 février 2024 à la Galerie Sora Art+Art sise [Adresse 4] pour un montant de 20 528,35 euros, rappelant cette clause et le délai
1re Chambre B
6162af189547460d26ddb6a2
22 novembre 2012
Elle note que ce site n'était pas répertorié par la DREAL comme installation classée, mais considère que, la police des installations classées étant d'ordre public, que cette absence de classement ne fait
Chambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f5
11 août 2022
Elle invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce permettant au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire.
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée
Référés Civils
669a01acbf9da27f384b0e80
18 juillet 2024
Il affirme avoir repris le paiement des loyers et souhaite bénéficier d'un délai pour régler l'arriéré et, par conséquent, la suspension des effets de la clause résolutoire.
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