Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du

Il ressort de ces documents et n'est pas contesté qu'une AMS a été transférée à la société Ide secours ambulances concomitamment à la vente du véhicule le 29 septembre 2014. 10.

Contrairement à ce que soutient Mme G..., la décision portant interdiction de raccorder les constructions irrégulières aux réseaux publics constitue une mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer

Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. M.

Mme B, ressortissante soudanaise, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 30 octobre 2022.

Mme A, ressortissante soudanaise, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 30 octobre 2022.

Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes

a été exécutée dans le délai de transfert.

Par ordonnance du 4 avril 2024 à 17h15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction de ces deux procédures, déclaré irrégulière la procédure à l'encontre

Concernant le transfert de mon client, Monsieur a été retenu au local de rétention administrative de [Localité 7] puis a été transféré vers le CRA de [Localité 8].

Mme B, ressortissante érythréenne, née le 1er janvier 1988, à Keren (Erythrée) est entrée irrégulièrement en France le 6 janvier 2023.

Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Le 23 septembre 2022, le directeur du centre hospitalier a transformé la mesure en hospitalisation complète sur la base d'un certificat médical du Dr.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de se prononcer sur un moyen ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes a été précédée d'une consultation et d'un enregistrement irréguliers du fichier " Eurodac " ; - cette décision méconnaît

D, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France le 10 août 2023 selon ses déclarations.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde indique que le transfert de M. B vers l'Espagne a été réalisé le 9 juin 2022.

Par un arrêté du 6 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 26 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de leurs demandes