Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A se prévaut de sa relation de concubinage depuis 2017 avec sa compagne, ressortissante française, et de leur projet de mariage.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'acte, du défaut d'examen sérieux et de l'erreur de droit doivent être écartés. 3.

Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux. 6.

B n'a invoqué devant le tribunal administratif que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté litigieux.

Le [Date mariage 1] 2006, le couple a contracté mariage devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 9] (22), sans contrat de mariage préalable.

le 24 janvier 1949 à Krasnodar (République de Russie), se sont mariés le 7 avril 1972 par devant l'officier d'état civil de Kichinev (République socialiste soviétique de Moldavie), sans contrat de mariage

Jean Charles X... et Mme Zahra Y...se sont mariés le 9 février 1994 à Borgo (20290), sans contrat de mariage préalable.

de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions des articles 49 du Code civil et 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif

En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 17 janvier 2008, confirmée en appel, madame Z... a, par acte d'huissier en date du 1er septembre 2009, assigné son mari en divorce sur le fondement

juillet 2008, laquelle a notamment condamné le mari à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 500 ¿ par mois au titre du devoir de secours, - que ladite pension a été ramenée à 300 ¿

D... produisent toutefois, pour justifier de leur lien matrimonial, la copie intégrale d’un acte de mariage dressé le 24 août 2017 dans les registres d’état civil de la commune d’Abobo.

mars 2025, le procureur de la République ne s’étant, au terme de son enquête, pas opposé à la célébration de ce mariage.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'autre moyen soulevé par Mme Moina Amina en première instance : 7.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. M.

Par jugement du 1er juillet 2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

En revanche, le terme de " conjoint " ne renvoie pas au concubinage, mais au mariage. Il appartient donc à M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023.

En vue de son mariage avec Mme E, ressortissante française, M.