En conséquence il a fixé à la somme de 358.300,18 euros la créance de la Commune de [Localité 7] au passif de la liquidation judiciaire de la société CAP EVEIL ET SENS au titre des frais de démolition

[V] [C], cessionnaire, reconnaissait devoir à sa s'ur, cédante, la somme de 128 796 francs, soit 19 634,82 euros au titre d'un prêt de même montant en contrepartie de la cession de 831 actions de la SA

[Z] [F] né le 06 Septembre 2001 à [Localité 3] de nationalité Italienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [5] comparant assisté de Maître Adeleine BOUDJEMAA,avocat au bareau

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de démolir () lorsque le bâtiment () est implanté

Corniche des Anges a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le maire de Nice a constaté la péremption du permis de construire valant permis de démolir

Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition

2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2015F00589 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.03.2018 à : Me Louis DELVOLVE

[Z] [N] la AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu

demande dirigée contre SNCF Réseau était recevable, le motif opposé par le tribunal pour rejeter cette demande, tiré de ce que SNCF Réseau ne peut exercer contre elle-même les pouvoirs qui lui sont dévolus

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 25 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 2016 S 12 Expéditions exécutoires Me Louis DELVOLVE

En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre. () ".

En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre. () ".

d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Les époux [T] réclament encore paiement de la somme de 20.000 € pour dévalorisation de leur fonds.

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller Assesseur : Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la démolition

La société Logis-Transports a obtenu les permis de démolir les [...], [...] et Infra dans le courant des années 2010 et 2011, la légalité des trois permis de démolir a été confirmée par le Conseil d'Etat

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 23.

implicitement retiré le permis de construire lui ayant été tacitement accordé, à titre subsidiaire, d'annuler ledit arrêté par lequel le maire a refusé sa demande de permis de construire en vue de démolir

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir