", a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant " jusqu'au 13 septembre 2020, date d'expiration de la dernière autorisation de séjour qui lui a été accordée.

Mme C, ressortissante algérienne née en 1972, est entrée sur le territoire français en juillet 2018 sous couvert d'un visa de type C à entrées multiples lui permettant de séjourner en France pendant une

En deuxième lieu, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent obtenir en France un titre de séjour sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (). " 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

français. ».

N° 25/2914 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

s'étant maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour, dispositions qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors que

Mme C... se prévaut de sa présence en France depuis 2021, de la présence sur le territoire de deux de ses fils, de nationalité française et dont l’un qui l’héberge, et de ses petits-enfants.

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Nicolas X... ..

[F] [E] a fait l'objet d'un arrêté portant remise aux autorités espagnoles assorti d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans pris par le préfet de l'Hérault

a tissé des liens forts en France et de la présence de son père sur le territoire français.

A..., ressortissant sénégalais né le 8 février 1997, est entré en France le 13 septembre 2021 muni d’un visa de type D portant la mention « étudiant », délivré par les autorités consulaires françaises

Dans ces conditions, et alors qu'il ne démontre pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2022 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

peut se prévaloir des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien précité.