La préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas davantage omis de tenir compte du deuxième enfant français de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle a sollicité le 17 septembre 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne une carte temporaire de séjour en qualité de salariée.

A la suite de son mariage célébré le 26 février 2022 à Tonneins (Lot-et-Garonne) avec une ressortissante de nationalité française, M.

Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de leurs enfants en édictant les décisions d’éloignement.

A, représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 25 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M.

Par une décision du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour.

20 Février 2025- Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN - 11-24-0000 APPELANT(E/S) Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] assisté de Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Par décision du 7 octobre 2022 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [U] [I] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

née le 03 Mars 1978 à DAKAR de nationalité Française Vu l'appel formé le 09/06/2017 à 12 h 12 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.

C... a demandé au tribunal administratif de de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

[E] avait fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours pris par le préfet de la Haute-Garonne le 20 mai 2021 et notifié le 26 mai 2021.

DBVI-V-B7F-N7WB SB/KS Décision déférée du 16 Novembre 2020 Pole social du TJ d'AGEN 20/518 Sylvie TRONCHE [L] [P] C/ SAS [8] société [7] CPAM LOT ET GARONNE

[L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

[Z] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

[L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 5 juin 2020, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M.

Par décision du 29 octobre 2022, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne.

[K] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Motifs Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 13 juillet 2022 portant obligation à M.