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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff892

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La réitération de la vente par acte authentique n'est pas intervenue. La SAS RIS IMMOBILIER (Agence ORPI) a alors fait assigner Monsieur [N] [Y] en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c713

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Les appelants demandent à la cour de réformer cette décision, de dire que le défaut de réitération d'une vente est imputable aux torts exclusifs des intimés, subsidiairement d'ordonner cette réitération

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La date de réitération par acte authentique était fixée au plus tard le 31 mai 2017, 'sauf prorogation jusqu'à l'obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur, pour l'établissement de

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0613bcaf505db696747

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La réitération de la vente en la forme authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2014 et, en cas de pièces manquantes pour la rédaction de l'acte, au plus tard le 30 novembre 2014 (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

OM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de REIMS

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ARRÊT N° /2023 SS DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00626 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FES5 Pole social du TJ de REIMS 22/00158 13 mars 2023 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94440

Appel

5 février 2019

5 février 2019

CIVILE-1o SECTION ARRET DU 05 FEVRIER 2019 APPELANTS : d'un jugement rendu le 17 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS, Monsieur Bernard O... [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65449d86c71a6a83181c8f24

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

des droits à l'arrivée au Centre de rétention administrative effectuée en langue Hindi, dès lors qu'il s'agit d'une réitération, et qu'un document a été remis à l'intéressé, document qu'il a comme ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd26

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1963

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Force est toutefois de constater que [H] [U] ne justifie par aucune pièce que la perte du rein à l'origine des impossibilités physiques qu'il invoque serait intervenue avant son embauche en 1999, la seule

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6620b8c2bd6a8f00086ab8bd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Avril 2024 à 16h38 ; VU les demandes d'observations délivrées le 17 avril 2024 au greffe du centre de rétention, à l'ASSFAM, à Maître Raphaël REINS

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6620b8c2bd6a8f00086ab8bf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Avril 2024 à 17h21 ; VU les demandes d'observations délivrées le 17 avril 2024 au greffe du centre de rétention, à l'ASSFAM, à Maître Raphaël REINS

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abacb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Arrêt n° du 17/04/2024 N° RG 23/00903 FM/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 17 avril 2024 APPELANT : d'un jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e159

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre du 30 novembre 1995, après cassation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6708c056445a086e2bcee0cd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EPSM DE LA MARNE MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE UDAF ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1b

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT N 255 DU 26 MAI 2005 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e9e480154299c7318fb310

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Madame [G] [J] EP [E] C/ EPSM DES ARDENNES ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6528dfc5aaebb88318fda845

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il est donc acquis que la compensation ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel de Reims a bien été effectuée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583e4ad0d5ee7d7e5bd4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ARRÊT N° /2024 SS DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02554 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI43 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de REIMS 22/00094 17 novembre 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878d0

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

de REIMS, Monsieur Jérôme X... 16 rue du Mesnil 51110 WARMERIVILLE COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Guy REULLON, avocat au barreau de REIMS,

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