naissance 1] 1951 à [Localité 10] (72) [Adresse 2] [Localité 8] Madame [X] [D] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 10] (72) [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Alain PIGEAU

Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 08.08.2024.

R.C.S. de Créteil sous le n° 503 744 609 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

annoncé au 16 janvier 2024 à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [N] [K] né le 14 Février 1957 à [Localité 6] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 500 806 054 [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société OCM OCEANS CORPORATION [Adresse 1] GRAND CAYMAN Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

éventuel licenciement, fixé au 25 mars suivant, avec demande de 'ne plus (se) présenter sur (son) lieu de travail pendant la durée de la procédure encours, sans que cette période s'apparente à une mise à pied

Suivant courrier recommandé du 25 janvier 2022, Mme [X] [M] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours.

[U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

qualité d'animatrice, a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2016 à 15h00, la déclaration établie sans réserves par l'employeur le 23 juin 2016 indiquant que la salariée a reçu des coups de pied

[U] était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 24 août 2018 pour faute grave. Le 24 décembre 2018, M.

LA COUR La SARL Neptune est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], sise [Adresse 3]; cette parcelle comporte une construction ancienne de plain pied, à usage de restaurant, à laquelle

[T] une mise à pied de 3 jours. A compter du mois de novembre 2022, M. [T] a adhéré au syndicat CGT et s'est présenté aux élections du CSE.

[D] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2022, M.

recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2021, l'Association [1] a convoqué Madame [B] [Z] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec notification d'une mise à pied

[S] (dit [P]) [W] le 4 décembre 2019 en vue d'un entretien préalable à un licenciement pour faute grave et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Compte tenu de la gravité de vos agissements, nous vous avons notifié une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien.  

... ... 72220 ST BIEZ EN BELIN non comparante-représentée par Monsieur Michel B..., délégué syndical ouvrier INTIMEE : La SARL Y... ...... 72000 LE MANS représentée par Maître PIGEAU

NTN TRANSMISSIONS EUROPE ZA des Trémelières CUM 72704 ALLONNES CEDEX représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Gérard X... ... 72270 MEZERAY présent,

ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 10] Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 14] (VIETNAM) [Adresse 4] [Localité 12] Représentés par Me Léopold SEBAUX substituant Me Véronique PINEAU