n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3], de « micro parcelles [Cadastre 7] ' [Cadastre 6] ' [Cadastre 5] ' voire par la parcelle [Cadastre 9] » le passage sur la parcelle n°[Cadastre 15], donnant sur la voie

[G] [C] est propriétaire à [Localité 8] lieudit [Localité 1] de la parcelle [Cadastre 16], lieudit [Localité 3], des parcelles [Cadastre 17], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et lieudit [Localité 5] de la parcelle

de la parcelle des parents en plusieurs parcelles après leur décès.

Cahit Y... et Mme Guler Y... à édifier un mur de soutènement de terrain sur leur parcelle cadastrée section AE no 201, le long de la limité séparative de la parcelle cadastrée section AE 249, sise 23 rue

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie

Cette servitude de passage est créée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 8] au profit des parcelles cadastrées AE [Cadastre 4],[Cadastre 5] et [Cadastre 6].

à son bénéfice - constater que la nouvelle parcelle [...] bénéficie d'un accès direct à la voie publique - dire et juger à titre subsidiaire que si une servitude de passage lui était consentie sur le

a un intérêt à agir en annulation de l'acte par lequel une commune vend cette parcelle à un tiers.

N° RG 22/02132 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMRH C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie TURPAIN Me Cécile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Ahmed-Cherif HAMDI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Sophie

CLINIQUE DE LA CIOTAT MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Anne-Sophie

en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI), substitué par Me Pascale

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, Assisté de Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Hélène Y...

[G] ne justifiait d'aucune possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque depuis 30 ans au moins sur la portion d'un tel passage situé entre ses deux parcelles.

[Adresse 8] [Localité 9] Représentant : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION TRESOR PUBLIC DE [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 10

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15454 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/05399 APPELANTE Madame Sophie

Cette propriété jouxte au nord-ouest une parcelle [...] en forme de chemin.

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie

Sa seule fonction est de délimiter les parcelles.