LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PREFET DE POLICE DE [Localité 3] [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

[M] [K] enregistrée sous le numéro RG 23/03278 et celle introduite par la requête du préfet de Seine et Marne enregistrée sous le numéro RG 23/03269, déclarant le recours de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un

de police ; 2°) d'annuler ces décisions du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

Toutefois, et alors que le préfet de police n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un arrêt n° 24PA04120 du 3 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que la décision du préfet de Seine-et-Marne et a enjoint à ce préfet d’admettre au bénéfice

Date de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2025 Date de mise à disposition : 07 Octobre 2025 Audience tenue par Stéphanie

et le respect de l'obligation de motivation, le préfet a produit l'arrêté en appel.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Par un arrêté du 6 novembre 2019, le préfet de l'Oise a délivré l'autorisation sollicitée.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il expose que s'il exerçait l'intérim des fonctions de Préfet en sa qualité de secrétaire général, cet intérim a cessé depuis le 3 octobre 2024 suite à la nomination d'un nouveau préfet du Tarn par décret

Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

A E, représenté par Me Zoro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète

Le préfet a présenté un appel contre cette décision demandant l'infirmation de l'ordonnance.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

LES 7 COLLINES Copie exécutoire délivrée le 10/10/2025 à : Me Stéphane GOUIN Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre