En ce qui concerne les faits de harcèlement moral allégués : 9.

La société requérante n'a donc pas été privée, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine de ce renseignement, de la garantie instituée par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales

[Y] requérait un salaire mensuel brut de 4 854 euros pour occuper les fonctions de gestionnaire de transport.

sont postérieurs à la reconnaissance au bénéfice de cette dernière du statut de réfugiée et aucune photographie de la requérante avec ses filles alléguées, qui serait antérieure à son départ du Nigéria

En quatrième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que contrairement aux allégations des requérants, le volet faune et flore de l'étude d'impact ne se borne pas à reproduire des cartes téléchargées

Les seules attestations produites par des proches des requérants attestant de l'absence de continuité de cet affichage ne suffisent pas à remettre en cause les procès-verbaux de constat d'huissier.

de dette et l'absence de contestation de la remise des fonds pour la seconde.

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

En se bornant à alléguer qu'il séjourne sur le territoire national depuis plus de dix ans sans produire de pièces justificatives supplémentaires devant la Cour, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation

D conteste la réalité de l'absence ou de l'empêchement des premiers titulaires de la délégation, il lui appartient d'établir que lesdits titulaires de la délégation n'étaient ni absents ni empêchés, ce

Pour établir le lien de famille allégué, les requérants produisent les copies d’actes de naissance rédigés en anglais, présentés comme émanant de l’Etat d’Erythrée, intitulés « birth certificate », selon

Enfin, si le requérant fait valoir qu’il bénéficierait d’un « lourd traitement dont l’absence l’exposerait à des conséquences d’une gravité exceptionnelle », il n’apporte aucun élément à l’appui de cette

Toutefois, le document produit au soutien de cette allégation est annoté à la main et ne constitue ainsi qu’un simple document de travail non finalisé.

Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux caractéristiques du bien et en l'absence de tout élément apporté permettant, d'une part, de remettre en cause de manière pertinente sa valeur vénale, et,

le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 3.

du Secteur de la route du Plateau tendant à la création de logements ; les moyens soulevés dans la demande de première instance, tirés de l’incomplétude du dossier de permis d’aménager du fait de l’absence

En l'absence de réponse des requérants, la commune leur a adressé un nouveau courrier, le 29 janvier 2013, leur demandant de signer et de retourner les documents d'arpentage.

H, en l'absence de prise en compte de son projet professionnel alors qu'il en a fait état lors de son audition du 6 juillet 2022.

Contrairement aux allégations des requérants, cette obligation est applicable aux constructions réalisées en surélévation d'un bâti existant, dès lors que celles-ci, si elles ne génèrent aucune emprise

[X] [D] conclut que les requérants ne justifient pas de leur qualité de propriétaire et d'indivisaire ; que le trouble allégué, qui est contesté, était dû aux travaux et a cessé ; qu'il s'est agi de niveler