Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Juin 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 23/954 APPELANTE La SOCIÉTÉ GALERIE MAEGHT, société anonyme agissant en la personne de son représentant légal

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle

Par ordonnance du 19 janvier 2022, le juge commis a rejeté la requête et a invité la requérante à se conformer aux obligations légales en matière de durée de mandat des commissaires aux comptes.

la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [F] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON, absente

TOULON, plaidant SA BNP PARIBAS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON, plaidant SARL BRISE MARINE prise en la personne de son représentant légal

de TOULON, plaidant SA BNP PARIBAS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON, plaidant SARL BRISE MARINE prise en la personne de son représentant légal

S'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, il conclut à titre principal à l'absence d'élément matériel, et, à titre subsidiaire, à l'absence d'élément moral.

Le 10 mai 2022 le service Dublin du ministère de l'intérieur a adressé la preuve d'envoi de la requête précitée, pièce nécessaire, en cas d'absence de réponse des autorités autrichiennes, à l'envoi d'un

Sur l'absence de cause réelle et sérieuse, il excipe d'un certain nombre de moyens tirés de l'absence de recherche effective de reclassement, de l'absence d'étude de poste correspondant à sa situation,

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Alpes-Maritimes, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Madame [R] [E] interprète en langue

Les appelantes invoquent ensuite l'absence de publicité légale régulière, avant l'arrivée du terme, de la prorogation de la société décidée le 13 mai 2013, en ce que les formalités de publicité ont été

Devant le premier juge, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [R] [G], régulièrement convoqué

Sur la nullité de la garde à vue pour absence de discernement : L'avocat M.

de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure par la production du courrier recommandé adressé au ministère de la justice pour

du consulat erroné, défaut de base légale en ce que M.

BERNARD ROYAL DAUPHINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD

FINANCIERE DE L'ERABLE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège LA PLAINE DU BOIS DE L'ERABLE 77550 LIMOGES FOURCHES représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué assistée de Maître