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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01119_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le retrait de la carte de séjour est entaché d'une erreur de droit, en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation et d'un vice de procédure, en l'absence de mise
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89127
24 janvier 2007
G... en date du 15 mars 2003 que la séparation des parents et l'absence d'étayage affectif réellement liant avaient créé des manques et un mal être chez l'enfant, dont l'expert a relevé que la douleur
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain a
4ème chambre
DCA_23TL02654_20250911
11 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02909_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.
DCA_22LY03354_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen selon lequel la décision lui refusant un titre de séjour étaient entachée de vice de procédure en raison de l'absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
6ème Chambre
DCA_21PA02872_20221006
6 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'arrêté litigieux: " Une carte de séjour temporaire, d'une durée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03429_20230328
28 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Juge des référés
ORCA_24VE02657_20250313
13 mars 2025
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence
1ère Chambre
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES 2.1.1.
3ème Chambre
DCA_22NT00352_20220701
1 juillet 2022
F ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 4, de sa qualité de parent d'enfant français.
5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f76
5 avril 2023
* le déficit fonctionnel temporaire : 2 571,25 euros, * les souffrances endurées : 15 000 euros, * le préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros. 2 - les préjudices extra patrimoniaux permanents
DCA_24LY01344_20250514
14 mai 2025
En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour opposée à M.
3e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb745d
4 avril 2024
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise de Monsieur [N] d'une part que la parcelle [Cadastre 1] des consorts [D] reçoit les eaux pluviales de plusieurs parcelles, d'autre part que l'aggravation
1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e38
1 juillet 2025
Après un premier rapport concluant à l'absence de consolidation du patient mais à la suite duquel la CCI avait d'ores et déjà retenu, par un avis du 16 novembre 2017, le caractère nosocomial de l'infection
63bfb38f5e2fbe7c90043a43
11 janvier 2023
Les parties sollicitent la confirmation du jugement en ses dispositions relatives au préjudice moral des consorts [D] et au frais d'aménagement du domicile de M. et Mme [D].
6253cb80bd3db21cbdd8da63
28 mars 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03626_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
DCA_20VE02697_20220929
29 septembre 2022
documents qu'elle produit, l'existence de telles conséquences en l'absence de traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
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