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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d310
23 octobre 2009
Me Gilbert ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie AGOSTINI, avocat au barreau de MARSEILLE APPELE EN CAUSE Monsieur Louis-Frédéric Henri Y..., agissant en qualité d'héritier
Pôle 4 - Chambre 4
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14 avril 2026
[K] [O], par acte sous seing privé du 28 juillet 1970, un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] dont il n'est pas contesté que la SCI [Y] est devenue propriétaire suivant acte notarié signé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c3d45a93e17a63792056a3
4 juillet 2022
[N] [P], - leur adjuger en conséquence l'entier bénéfice des écritures antérieurement signifiées au nom de M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc596736679c7d56ceb118
30 novembre 2018
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [T] [G] Pris en qualité d'héritier réservataire de Monsieur [M] [I] [G].
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26 octobre 2006
.* * * Madame E... est propriétaire, pour en avoir hérité de son père Monsieur C..., d'une ferme située à Berd'huis (61), cadastrée section ZC no26 pour une contenance de 11 ha 70 a 70 ca.
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
authentique de prendre contact avec le notaire chargé du règlement de la succession afin que ce dernier lui remette un acte de notoriété permettant de déterminer les héritiers devant intervenir à l'acte
Chambre 2-4
626a2edf71469e057d78998f
27 avril 2022
Les appelants ont, par conséquent, justement dirigé leurs actions contre les héritiers de M.
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741dea
16 mars 2017
La vente a été réitérée le 10 août 2007 par acte authentique. À la demande de M. [I] et Mme [A], M.
Chambre Civile
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11 juillet 2022
Par acte d'huissier de justice du 20 mai 2009, la SCI Voltaire Beaune, la SCEA de l'Arvault et M.
6253ca9bbd3db21cbdd8b851
16 avril 2008
INTIME Madame Dominique Y... veuve C..., ès qualités d'héritière de Maître C..., huissier décédé le 06 JUILLET 2007, née le 27 Août 1955 à BRON (69500) de nationalité française, demeurant...
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
En outre, les copies d'écran que Madame [E] verse aux débats date d'une période bien antérieure à la séparation des époux.
3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077705
7 octobre 2025
[J] [P], tous les trois en qualité d'héritiers de leur père [G] [P], décédé.
15e Chambre A
616343f188dc29ccde27f087
10 juin 2011
Par acte du 17 juillet 2009, la SCI du Point du Jour a fait citer Madame [TV] [U], Monsieur [S] [KN], Madame [J] [O], Monsieur [UK] [UV], Monsieur [CW] [UV], Monsieur [L] [I] et Madame [N] [VF] devant
Pôle 5 - Chambre 1
6034fa47525ab227f44510e1
7 juin 2016
Mme [K] [H], veuve [Q], est son héritière et légataire universelle. Créée en 1990, la société PUZZLE PRODUCTIONS a une activité de production phonographique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date.
3e chambre
635b7221b201587f74be0466
27 octobre 2022
Par acte du 22 mars 2017, M. [S] a fait assigner M.
1ère chambre
6262481fb1a50c277d4c5afb
21 avril 2022
de notoriété, qui sera mentionné en marge de l'acte de décès, et pourra demander toute rectification des actes erronés aux procureur de la République, juge, maire, hypothèques ; - dire que si le notaire
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
Gilberte X... est décédée le 12 juin 2007 et Danielle X..., sa fille, a repris l'instance en sa qualité de seule héritière.
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543d
31 août 2022
Par acte d'huissier du 6 novembre 2017, M. [C] [J] et Mme [A] [J] épouse [I] ont assigné Mme [G] [V] et ses deux enfants MM.
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