- CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Rennes en ses autres dispositions.

* * * Par acte sous signature privée du 22 mai 2012, la SCI D2GJH (bailleresse) a consenti un bail commercial à Monsieur [K] [B] (preneur), conclu pour une durée de 9 ans, prenant effet à compter

Mme [T] [O] de ses demandes d'actes outre la condamnation de M.

Par acte du 1er septembre 2014, M. [C] a conclu avec le locataire gérant une convention d'occupation précaire pour un loyer mensuel de 3 500 € HT.

Suivant acte authentique du 30 janvier 2019, la date butoir pour exercer la faculté de rachat initialement fixée au 30 janvier 20J9 a été prorogée d'une durée supplémentaire de 12 mois à compter du 30

Par acte d'huissier de justice du 14 octobre 2021, il a sommé Mme [I] de lui régler la même somme. Par acte d'huissier de justice du 28 décembre 2021, la SIP a fait assigner Mme [I] et M. 

Le 13 juillet 2021, Madame [B] [N] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : 'Rejeté la demande de renonciation à l'usufruit établi à l'acte notarié du 25/07/96 ; Qualifié de prêt à usage l'occupation

Il ajoute que le fait d'occuper épisodiquement une caravane sur l'une des parcelles revendiquée ne caractérise pas un acte matériel de possession, qu'il en est de même de la communication des matrices

Par un acte de donation-partage du 29 juillet 2003, Mme E Le Bivic a donné à ses deux enfants, MM.

Suivant acte du même jour, M. et Mme [S] se sont portés caution solidaire des engagements de la société Ramayal.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

[J] a occupé un appartement dans l'immeuble situé [Adresse 2].

Enfin, il conteste devoir toute indemnité d'occupation pour l'appartement qu'il occupe depuis des années dont il est propriétaire pour 5/8ème, bien qui n'est manifestement pas en état d'être loué.

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Par acte notarié en date du 17 janvier 2018, les époux [A], MM.

Elle soutient que : - s'agissant de son refus de retirer le titre d'occupation du domaine public signé le 7 mars 2005 avec Mme C et de l'attribuer à l'appelant, il ne constitue pas un acte détachable

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faits et prétentions des parties : Suivant acte sous seing privé du 28 octobre 1999, M.

réelle et simultanée des témoins et du notaire.

L'appréciation du caractère légitime et sérieux relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Sur l'indemnité d'occupation M.