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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03270_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03070_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57a3c369c7f74996e26

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

juridique, et que ceci vaut même si cette autre action est subsidiaire, parallèle ou voisine à celle qui est intentée, il en est autrement lorsque les deux actions procèdent de la même cause, et tel est

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00857_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616290d3e498f0b428bb8374

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de 50% et que la quasi totalité des fonds a été investie en actions, qu'elles ont violé leur obligation de conseil, en ne leur conseillant pas de réserver les fonds nécessaires au paiement de l'impôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e11c

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Elles invoquent les résultats de l'expertise et de nouvelles attestations rapportant que Mme X... et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, dont le siège est situé à Paris et dont M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

65ab71ec36bfc00008d68c2e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [K], irrecevables, - débouter la SARL Aux Terrasses de ses demandes formées à leur encontre, ' en toute hypothèse, - leur donner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur la demande de rejet

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, ces courriers, qui valent reconnaissance de l'exigibilité de la créance par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01908_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de laisser à chacune des parties la charge des dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89659

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

La société OTIS ayant manqué à son obligation de sécurité résultat a justement été condamnée à garantir le supermarché Champion des condamnations prononcées contre lui à la requête des consorts Y....

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a26d2fa6fd0f80406d0

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00263_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a rejeté pour cause de tardiveté les conclusions à fin d’annulation de la décision du 18 décembre 2020 ; le requérant ne justifie pas avoir formé

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c961248e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, le salarié justifie par la production de son planning (pièce 9 de l'appelant), qu'il devait ce jour là assurer le nettoyage du véhicule de 9h45 à 10h15. M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6614da4b28647600086a90c1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2021, les époux [H] ont sais le tribunal judiciaire de Grenoble d'une action à l'encontre de la SARL 2C IMMO, de la SAS PELISSARD et de la SARL ERGTP pour voir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336afcc9763289b7250fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Sur le fondement de l'action de MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

697afdf3cdc6046d47106d16

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un

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CA

Chambre civile

6274bca52799a9057d5dd0e4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, engage une action en justice à cette fin, de sorte que les dispositions de l'article 38 du décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe1f44944baecbcbd641e3b

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Elle ne justifie pas non plus qu'un virement de 15.285 euros aurait été effectué à son profit.

Source officielle

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