CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA03270_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e26
26 octobre 2022
juridique, et que ceci vaut même si cette autre action est subsidiaire, parallèle ou voisine à celle qui est intentée, il en est autrement lorsque les deux actions procèdent de la même cause, et tel est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. () ". 3.
616290d3e498f0b428bb8374
26 septembre 2013
de 50% et que la quasi totalité des fonds a été investie en actions, qu'elles ont violé leur obligation de conseil, en ne leur conseillant pas de réserver les fonds nécessaires au paiement de l'impôt
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11c
29 octobre 2010
Elles invoquent les résultats de l'expertise et de nouvelles attestations rapportant que Mme X... et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, dont le siège est situé à Paris et dont M.
1re chambre civile
65ab71ec36bfc00008d68c2e
16 janvier 2024
[Y] [K], irrecevables, - débouter la SARL Aux Terrasses de ses demandes formées à leur encontre, ' en toute hypothèse, - leur donner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur la demande de rejet
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
Comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, ces courriers, qui valent reconnaissance de l'exigibilité de la créance par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01908_20240131
31 janvier 2024
administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de laisser à chacune des parties la charge des dépens.
6253c9ddbd3db21cbdd89659
12 juillet 2007
La société OTIS ayant manqué à son obligation de sécurité résultat a justement été condamnée à garantir le supermarché Champion des condamnations prononcées contre lui à la requête des consorts Y....
5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406d0
20 avril 2023
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a rejeté pour cause de tardiveté les conclusions à fin d’annulation de la décision du 18 décembre 2020 ; le requérant ne justifie pas avoir formé
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c961248e
10 avril 2025
Toutefois, le salarié justifie par la production de son planning (pièce 9 de l'appelant), qu'il devait ce jour là assurer le nettoyage du véhicule de 9h45 à 10h15. M.
1ere Chambre
6614da4b28647600086a90c1
2 avril 2024
Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2021, les époux [H] ont sais le tribunal judiciaire de Grenoble d'une action à l'encontre de la SARL 2C IMMO, de la SAS PELISSARD et de la SARL ERGTP pour voir
1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
- Sur le fondement de l'action de MM.
Pôle 6 - Chambre 1- A
697afdf3cdc6046d47106d16
28 janvier 2026
demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un
Chambre civile
6274bca52799a9057d5dd0e4
26 avril 2022
L'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, engage une action en justice à cette fin, de sorte que les dispositions de l'article 38 du décret
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb6525fa5594433fd53ca3
14 mars 2019
en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe1f44944baecbcbd641e3b
15 décembre 2020
Elle ne justifie pas non plus qu'un virement de 15.285 euros aurait été effectué à son profit.
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