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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] [O] à verser au cabinet DLA Piper la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, - condamner M.
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama Gan vie à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au visa de l'article 1240 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
695e38ca75782d5f06110896
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[UP] [E] à verser à Mme [TI] [H] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil - condamner solidairement Mme [O] [E], Mme [G] [E], M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba05
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle considère que la SEP [T] & [R], en sa qualité de rédacteur d'acte, a commis une faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'elle a engagé sa responsabilité professionnelle en ne s'assurant
Source officielle1ère Chambre
634507b83d3abfadff7c7971
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par acte 30 août 2019, Monsieur et Madame [F] ont fait assigner Madame [U] épouse [Y] devant le tribunal de grande instance de Nancy aux fins de la voir condamner, au visa de l'article 1240 du code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a6c
23 février 2021
23 février 2021
intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 6 bis de la Convention de Paris, A titre principal, - juger que
Source officielle1ère Chambre
67061e36fde28ee42071111b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[F] à leur verser chacun la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, - Prononcer l'exclusion de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d92
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.
Source officielleChambre 3-3
63cf8462a6687f7c904cb9a2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et à CAMCA Assurance SA la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil, outre celle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6962264ccdc6046d47d46a4d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [O] Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielle8ème chambre
642e63de826f3a04f521684f
5 avril 2023
5 avril 2023
Par conclusions d'intimé n°3 régularisées le 8 avril 2022, la SCI Claal sollicite voir : Vu l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vu l'article 1240 du Code civil, vu les éléments versés
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14de
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
652f7937b053208318995c0b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que l'agent immobilier est tenu tant à l'égard de son mandant qu'à l'égard du cocontractant de ce dernier d'une obligation de conseil et
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67061e32fde28ee4207110d7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[H]-[J] à verser à Mme [G] une indemnité de 4.000 euros de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil en réparation de son préjudice moral étant donné la réticence abusive, dont il
Source officielleChambre Civile
6360c5493c369c7f74996d89
31 octobre 2022
31 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; -Condamner les époux [S] à payer à la société Asturienne la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; -Condamner la société AV Constructions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2982d
18 mai 2017
18 mai 2017
1240 du code civil, ancien article 1382, la démolition comme la reconstruction devant être mises à leur charge selon devis de la société SCREG.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778653f7b81e1a5eb08b
22 avril 2025
22 avril 2025
Il précise enfin que la condamnation de l'auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil n'exige pas la démonstration que ce dernier ait eu la volonté de blesser.
Source officielle5e chambre civile
5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Le dispositif des écritures pour les époux [F] énonce : Vu le décret n°2011-945 du 10 août 2011, Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 571, 574 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c218121050008662b27
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[F] [G] l'est de parfaite mauvaise foi en avançant des éléments vexatoires justifiant l'application des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e33
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La SCI MVM soutient que la société CITYA DURIVAUD a commis une faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lui laissant espérer que le bail commercial avait été prolongé par tacite reconduction
Source officiellePage 54 sur 1068