L'expert a retenu, en reprenant l'avis du sapiteur psychiatre, un taux d'invalidité de 12 % pour les séquelles psychologiques.

Dans le cadre d'une information judiciaire, une expertise a été ordonnée et confiée à M.

Sur l'appel incident : - Infirmer le jugement en ce qu'il a : Déclaré la rétractation de la société AUTO CONTROLE GOMETZ en date du 31 octobre 2017 irrecevable ; Dit n'y avoir lieu à annuler

En l'espèce, il n'est produit aucun état des lieux d'entrée, de sorte que la locataire est présumée avoir reçu les lieux en bon état.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024.

[A] l'avait convoquée pour l'informer verbalement de son licenciement pour motif économique en lui reprochant de ne pas l'avoir informé de courriers, des retards dans le règlement des fournisseurs et de

[K] : ne pas avoir fait le nécessaire pour permettre la transmission en temps utile des états réglementaires à l'ACPR, avoir dissimulé à la direction générale cette situation critique, ne pas avoir informé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023.

Elle fait valoir qu'elle justifie de la régularité de l'avis rendu le 2 juin 2022.

[T] [H] n'a été conclu aux fins de substituer la société Epicure à M. 

d'une énumération des chefs du dispositif du jugement dont elle demande l'infirmation.

[B] aux fins de décharge des impositions et majorations litigieuses et dit que M.

plusieurs, ni avoir recours au salariat ou à la location gérance.

Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de limiter à 5% du loyer l'indemnisation à laquelle M.

Le 10 octobre 2007, l'URSSAF a adressé à la société Ferinox une mise en demeure d'avoir à payer ces sommes.

société Enzo 131 ayant une activité de prêt-à-porter féminin, qui après un investissement de 177.000 euros, ouvrait le magasin Mexx de [Localité 4] le 2 septembre 2006, après l'ouverture presque simultanée

Le jugement sera infirmé de ce chef. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait droit à la demande de résolution de la vente pour vices cachés et le jugement sera infirmé de ce chef.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

[Y] [M] est décédée le 7 juin 2013, après avoir diligenté une procédure en référé le 10 avril 2012, aux fins d'obtenir la résolution de la vente en viager du 24 février 2004, action qui n'a pas abouti