, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina

MIDI COMMERCES ; Celle-ci a exploité dans les lieux un restaurant "le Festival de la Moule" ; Suite à un procès verbal de constat d'huissier du 12.09.2006, indiquant que le restaurant était fermé depuis

La cour confirmera le jugement en ce qu'il a retenu un coefficient de majoration de 5 % au titre de la destination du bail.

sollicité l'accord des bailleurs pour céder son bail à son fils, [H] [Z] ; que par courrier du 26 août 2010 les consorts [O]-[V] ont refusé leur agrément à cette cession ; Attendu que le 4 octobre

BELLE FERME Jacques A... avait parfaitement connaissance de la chose vendue.

[S] [X] a donné à bail à M. [D] [G] et Mme [Y] [T] épouse [G] des locaux meublés situés [Adresse 1] à [Localité 6]. Le 20 janvier 2021, M. [S] [X] a fait assigner M.

[B] [P] et sa soeur, Mme [A] [P] ont convenu d'un bail commercial avec la société Neouze-Clément-Gousse (ci-après la société NCG) portant sur des locaux dépendants d'un immeuble indivis situé [Adresse

X... a formé un appel incident ; *** Sylvie X... épouse Y... et Béatrice X... épouse A...- les soeurs X...- demandent à la cour dans leurs écritures signifiées le 14 mars 2007, de juger que : - René

Par jugement en date du 12/07/2012 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a prononcé la résiliation du bail pour violations graves et réitérées du bail , en l'espèce pour l'essentiel par l'occupation

pas rapportée, - que son sous-traitant et le fournisseur de la baie ont manqué à leur obligation de résultat consistant à poser et livrer un matériel adapté à sa destination sécuritaire, - que sa responsabilité

Par acte sous seing privé du 11 mars 2017, M. [F] a consenti à M.

Par un jugement en date du 14 septembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : ' déclaré recevable la demande de M.

du bail, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail ; Attendu que Mme [J] leur oppose des manquements à leurs obligations, qu'elle estime constitutifs

Par acte notarié du 29 mars 1973, ces parcelles avaient été données à bail à ferme à long terme à Monsieur Jean-Paul X... et son épouse Madame Danielle Y....

[H] [...] qu'il n'a jamais revendiqué être titulaire d'un bail à ferme concernant les parcelles situées à [Localité 49], cadastrées [Cadastre 36], [Cadastre 30], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre

du bien donné à bail ; Attendu qu'il est constant que Marc Y... a cessé son activité d'exploitant agricole et qu'il a cédé l'ensemble de son exploitation à son fils Freddy Y... lequel est associé au

Dés lors, ils demandent de réformer le jugement en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle du Syndicat des copropriétaires et ce faisant, les a condamnés à rétablir le toit terrasse dans son

pluviale , désolidarisation du moellon du poteau porteur,- en dissimulant son intervention sur la pluviale, en entravant l'accès à celle-ci, en s'appropriant les parties communes en sous sol et en n'entretenant

FAITS ET PROCÉDURE Eugène Y... et son épouse Olga F... sont respectivement décédés les 13 décembre 1980 et 4 mai 2007, laissant pour héritières leurs quatre filles : - Marie Y... épouse A..., - Odette

La SAS l'Ange Bar explique qu'elle a investi des sommes considérables dans le commerce et n'aurait pas contracté si elle avait eu connaissance du vice affectant la façade, ajoutant qu'elle a fermé son