L'article 4.4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule que : " Les pénalités de retard sont encourues sur simple constatation par le maître d'œuvre, du retard par

Et dans tous les cas de figure, prononcer la nullité de toutes les clauses visées aux motifs de la présente demande et fixant le prix du bail.Prononcer la nullité de toutes les clauses visées aux motifs

Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Vos actes d'insubordination répétés mettent en péril le bon fonctionnement de l'entreprise. Les faits que nous avons constatés constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.'

de céder le fond de commerce avec le droit au bail ou la clause d'agrément du cessionnaire par le bailleur.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences, Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause résolutoire insérée au bail ne produit effet que deux mois après

tenir compte des dispositions prévues par un avenant à la "convention collective nationale de travail du personnel des institutions de l'assurance-chômage" dans lequel l'audiencier figure, en emploi repère

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[L] [M], gérant d'une société de marchands de biens, est un professionnel de l'immobilier, Par conséquent, - dit que la clause exonératoire de responsabilité des vices cachés pour les vendeurs figurant

, ce qui suppose notamment que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par l'effet d'une telle clause, le salarié accepte par avance qu'une nouvelle affectation géographique lui soit imposée.

Le premier juge a relevé, à juste titre, qu'il convenait, pour apprécier les demandes formées devant lui, d'examiner la clause en vertu de laquelle le preneur s'est engagé à restructurer le vignoble à

Ainsi, il doit être retenu une contestation sérieuse faisant obstacle à à la mise en oeuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

- signé par Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère au lieu et place de Madame Marie-Claude APELLE, Présidente empêchée, et par M.

Faits et procédure : Par contrat à durée indéterminée, Mme X...a été engagée par la Société Julien Kancel ASSURANCES, dite JK ASSURANCES, en qualité de conseillère clientèle classe B, à compter du 7

, ne peuvent faire l'objet d'une remise en cause de leur coefficient ; or il est constant qu'aux termes de cet accord, l'agent de sécurité incendie est classé au coefficient 140, tandis que l'agent de

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Marie-Claude

Constater que Monsieur Thierry X... et la SAS DE LAMA avaient conclu le 21 avril 1992 un contrat constituant une clause de non concurrence.

Le 5 mars 2019, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 13 150 euros visant la clause résolutoire du bail.

A titre subsidiaire : - si par extraordinaire, il était jugé que les effets de la clause résolutoire ne sont pas acquis, prononcer néanmoins la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement répété