561 et 700 du code de procédure civile, L.442-6, I, 5° du code de commerce et R.412-47 al.2 du code de la consommation, à : - déclarer la société Cano recevable et bien fondée en toutes ses demandes

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

de procédure civile, L. 622-22, L631-14, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, L'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société

Puis, par ordonnance du 15 décembre 2021, prise au visa des articles L.611-4 et suivants du code de commerce, R.611-22 à R.611-46 du code de commerce, la président du tribunal de commerce a ouvert une

Sur les conclusions de la société AZK Company Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

-9 du Code de commerce': - l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions'; - la condamnation solidaire de [N] [B] et de [L] [B] à lui payer la somme en principale de 241.341,61 €

Elle soutient qu'elle a respecté les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce. Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement rendu le 27 octobre 2022, le tribunal de commerce a : - ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du Livre VI du code de commerce à l'égard de

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Sur l'obligation au paiement Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, « Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » ; et selon les dispositions

rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure

- sur le défaut de désignation d'un juge pour enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce : Comme le soutiennent la partie intimée et le ministère public, ce moyen ne repose

de l'article L 442-6 du Code de Commerce et en conséquence, Déclarer irrecevables toutes prétentions de M.

Par application de dispositions nouvelles introduites dans l'article L. 441-6 du Code de commerce par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 de sécurité et développement des transports, la société Danzas,

[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ils ont en conséquence sollicité, sur le fondement des articles L. 337-12 du code de commerce et 1382 du code civil, sa condamnation, solidairement avec la société Secma, à leur payer les sommes réclamées