Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 DECEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

qui ne sont pas des prestations de communication électroniques définies à l'article L. 32 du même code.

- selon la commune intention des parties, M. [M] [E] ou la S.A.R.L.

le public et l'administration, d’obtenir communication des pièces détenues par l'administration qui le concernent, notamment son dossier personnel, dans les conditions prévues par ce code.

[D] [N] ; Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 01 juin 2026 à 10H11 ; Vu la demande d'observations communiquées aux parties le 1er

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation de la carte communale de Caragoudes approuvée le 15 janvier 2010 que le parti d'aménagement retenu par l'autorité communale vise

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Article 3 : La société Orange versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part à la commune de Montpellier et d'autre part à Montpellier Méditerranée Métropole une

part.

de l'entier dossier administratif de sa cliente, et notamment des documents suivants : 1) les pièces relatives à l'état civil de l'agent ; 2) ses dossiers de candidature, les entrées sur titres ou sur

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

demandes Statuant à nouveau, Sur la demande de communication de pièces: .

A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

Il y a lieu de constater que la SASU ALI TERRASSEMENT FACADIER ne communique aucune pièce comptable récente au soutien de ses prétentions.

de l’entier dossier le concernant en application des dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen

La mission du conseiller de la mise en état étant strictement encadrée, il veille à la communication des pièces déjà détenues par les parties et à la régularité de la procédure.