L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui

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Le budget était établi sur le même périmètre et selon la même méthode que les comptes de gestion (notamment les éliminations inter compagnies), afin que la comparaison soit pertinente.

Localité 4] sous le n° 830856266, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX

tient compte des restrictions ou limitations particulières.

Lors du délibéré : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.

du 11 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 11 décembre 2021, à verser au pôle inter-caisses des Hautes-Alpes la somme de 64 667,40 euros en remboursement de ses débours et

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