; - la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-30-20130801 n° 30 (LASM) est invocable ; - les premiers juges ont méconnu le principe de neutralité ; - ils ne pouvaient lui opposer l'absence de constitution

que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

Sur ce la cour, 1/ Sur la demande visant à voir prononcer la déchéance du droit d'usage et d'habitation Pour solliciter que son père soit déchu de son droit d'usage et d'habitation sur une partie

le cadre de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'appelante verra en conséquence rejeter son moyen ; - Sur la faute : Attendu qu'invoquant diverses décisions rendues par le Conseil Constitutionnel

articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers

[J] [X] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 396,32 euros outre 130 euros de provision sur charges.

Stéphane a pris en location des bâtiments à usage de garage et boxes automobiles sis au... en mai 2000, au ... en mai 2003, Attendu que les agents de l'URSSAF, dans leur procès-verbal du 30 mars 2004

2°) de rejeter la demande de la société Albar Distribution ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer cette ordonnance en ce qu'elle n'a pas subordonné le versement de la provision accordée à la constitution

Statuant à nouveau, la cour jugera que la condition particulière de la constitution d'une servitude prévue dans l'acte de vente ne s'est pas réalisée du fait de l'abstention de la société Asie.

[F] [Z], l'insuffisance des apports des associés lors la constitution de la société [14] ne lui est pas imputable en sa qualité de dirigeant de la société.

Le 19 septembre 2025, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L. 1232-3 du code du travail'à la Constitution

A la suite de cet acte , les époux [R] étaient donc propriétaires ensemble de la moitié indivis de la parcelle AV n° [Cadastre 1] à usage de chemin commun.

De même, à supposer que les usages ci-avant relevés du sigle UNSA par le SNSP puissent être considérés comme des usages tendant à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et partant

F... que par lettre du 2 novembre 1998, l'avocat de Monsieur X... déposait plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d instruction de Castres des chefs d'abstention volontaire

et celle de la vente de l'immeuble incendié, le 13 mai 2003, que Madame X... vivait déjà séparément au moment du sinistre et disposait de son propre logement et qu'en tout état de cause, les frais d'usage

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946