MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société de courtage des barreaux et de la société MMA Iard assurances mutuelles : Il n'est pas contesté que :

sociale de Lyon, -déclarer irrecevable pour forclusion la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

[O] [V] et Mme [G] [I], son épouse, demandent à la cour de : - déclarer leur appel bien fondé, - débouter les intimés de leurs demandes, - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, -

en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses demandes Statuant de nouveau : Juger la demande en paiement présentée par la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA Société Générale à l'encontre de M.

implicite de rejet devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, à peine de forclusion, selon les dispositions de l'article R. 142-18 reproduites ci-dessus.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 10 janvier 2024, la SA BFM demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter les époux [L] de leurs demandes et statuant à nouveau, à titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion Au terme de l'article L 311-37 du Code de la consommation dans sa numérotation et sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat le 10 mars 2010 (recodifié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion de l'action en paiement La société Franfinance, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'il ressortait de l'historique du compte, que les impayés

X... qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la forclusion n'est pas acquise, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société GE Money Bank à compter de leur versement,

Selon conclusions visées au greffe le 12 août 2021, [K] [D] demande de : - infirmer le jugement et, statuant à nouveau, principalement, de : - débouter la Caisse de ses demandes, subsidiairement

Sur la forclusion M.

devant le TASS.

Par requête déposée le 15 septembre 2022, Mme [G] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers d'une demande aux fins d'être relevée de la forclusion et d'être autorisée à déclarer

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07593 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIAY Décision

et conclusions, - d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, - de fixer le premier impayé non régularisé au 5 février 2022, de déclarer son action non forclose et recevable, - de dire sa demande

Le 2 août 1996, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.

En conséquence, la société [B] sera déboutée de sa demande de jonction des 3 instances d'appel enregistrées devant la cour sous les n° RG 23/02526, 23/02530, 23/02532.

La société Re.Mec a interjeté appel de la décision devant la cour d'appel de Nîmes.

[F] [Y] irrecevable pour cause de forclusion quant à sa retraite personnelle, -dit que la CARSAT de Midi-Pyrénées devra intégrer les 8 trimestres demandés dans le calcul des droits de M.