[Z] [S] devra libérer les lieux et restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision. A défaut pour M.

procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai

de huit jours à compter de la signification de la décision à l'un d'entre eux et, en tant que de besoin, ordonné leur expulsion, passé ce délai, si besoin avec le concours de la force publique ; - dit

de huit jours, à compter de la notification du présent arrêt.

de huit jours et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

[X] les trois bronzes achetés le 18 février 2018 et dit qu'ils seront tenus à sa disposition à l'hôtel des ventes de [Localité 1] dans un délai de huit jours suivant l'encaissement de la somme de 2 029,50

J... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 6 juillet

de huit jours à compter de la signification du présent jugement ; Dit qu'à défaut pour Mme [L] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Sa Alliade Habitat pourra

travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence, d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;' Suivant article R3211-18 'L'ordonnance ( du juge des libertés et de la détention )est

En conséquence, Mme [S] [L] devra libérer les lieux et restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision.

de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, - condamné la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à verser à chacun des requérant la SCI VDLP, monsieur

de retard à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, Ordonner à la société Caudalie de rappeler et de retirer des réseaux de distribution, en particulier

de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, de soumettre aux concluants un nouveau contrat de bail d'habitation ou un avenant, en lieu et place du

administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 259,16 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai

de trente jours et fixation du pays de destination.

d'un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la mise à la retraite de [V] [I] [X] par la S.A.S.

de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros

Cette décision a été notifiée le jour même à Monsieur Jean-Sébastien Y..., qui en a relevé appel par lettre simple reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2018.