L'acte authentique précise à cet égard que le dossier de demande de permis de construire a été déposé le 29 juillet 2010, soit dans les deux mois de la promesse synallagmatique de vente du 14 juin 2010

Vu les autres pièces du dossier.

Les époux [W] ont déposé le 15 avril 2022 un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 12 mai 2022.

par la SCP GARNIER, avocat au barreau de PARIS (toque : J136) qui a déposé son dossier INTIMÉ: Maître [J] [X] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire

.) ; Vu les conclusions déposées le 22 août 2000 pour celui-ci ; Vu les conclusions déposées le 29 octobre 2002 pour Me MALFAISAN, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme L. et pour Mme L. née

Il a justement appliqué à ce titre une décote de 15 % sur la valeur du loyer.

GSA IMPORT EXPORT [Adresse 4] [Localité 1] ET INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 2] [Localité 6] Représentées et assistées à l'audience par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD

DOUAI anciennement avoué Assistée de la SCP MATHOT-LACROIX, avocats au barreau de DOUAI, DÉBATS à l'audience publique du 20 Mars 2012 tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire le dossier

Une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour a été déposée par Monsieur Y... qui en était déjà bénéficiaire en première instance.

Vu les conclusions des parties, déposées et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions ; M.

Vu les conclusions des parties, déposées et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions ; M.

Vu les autres pièces du dossier.

Au 1er janvier 2019, le dossier a été transmis en l'état au pôle tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de Nancy, nouvellement compétent.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée à la Mairie par la SCI Hortus comporte l'ensemble des pièces requises en vertu des

[V] [B] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE CALEDONIENNE D'lNVESTlSSEMENT (dite BCI).

L'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2007.

Il appartient à celui qui se prétend victime de cet abus d'en rapporter la preuve.

représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20050379 Rep/assistant : Me Geneviève AUGENDRE, avocat au barreau de PARIS (P.0060).

Par conclusions déposées le 25 janvier 2022, la société OUTLET INVEST a formé un appel incident.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.