1965 et publié le 5 novembre 1965 à la conservation des hypothèques de [Localité 3].

L'ensemble immobilier est régi par un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété du 21 février 1964, modifié en 1968. M.

--------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU treize Janvier deux mille vingt cinq APPELANTE

Ainsi, les conclusions d'appelant numéro 3 et le bordereau de communication de pièces n° 3 ajoutant les pièces 65 et 66, au nom de M.

L'EURL Bla Bla est propriétaire de la parcelle cadastrée CV n°[Cadastre 2] depuis le 15 janvier 2004.

, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et 1231-5 et 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement, statuant à nouveau, - condamner

du 2 janvier 1964 au 30 juin 1997, - [S] [YF]: ajusteur mécanicien du 29 mai 1961 au 30 juin 1996, - [S] [OU]: grutier sur engin de levage réparation navale et chargé d'entretien du 24 janvier 1983

d'une mère qui y est née également, qu'elle a conservé cette nationalité lors de l'indépendance de l'Algérie, qu'elle a acquis la nationalité algérienne par un décret du 3 mars 1966 mais qu'elle n'a pas

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 ; - le décret n

2018 et le 15 janvier 2021.

Qu'il résulte de l'article 42-12 du décret du 17 mars 1967 que 'le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée

[Adresse 3] Madame [N] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat postulant et plaidant du barreau de VERSAILLES,

En vertu de l'article 62-7 du décret du 17 mars 1967, il a la faculté de convoquer les copropriétaires mais il s'agit d'une simple faculté, l'administrateur conservant seul le pouvoir de décision, les

Par déclaration du 24 janvier 2022, la Ville de [Localité 3] a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif de la décision.

1984 modifiée ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n°2002-813 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

En outre, aucun compte rendu n'a été annexé à la convocation de l'assemblée générale du 28 juin 2017 en violation de l'article 22 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical n'a pas informé les copropriétaires

décembre 2000 et des décrets des 17 mars 1967 et 9 juin 1986 : d'infirmer le jugement, de la déclarer recevable en ses demandes de contestation de plusieurs délibérations prises par les assemblées

, Vu l'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juin 1967, Vu l'article R.111-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur entre le 1er septembre 2019 et le 1er juillet

n° 67-223 du 17 mars 1967 lequel énonce que «  toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée

15 janvier 1962 et qu'elle n'a pas vérifié, lors de la réception des travaux, le respect de l'arrêté du 2 août 1977 visé par celui du 23 juin 1978.