divorcé au conjoint survivant , précise qu'en cas de remariage de l'assuré , la pension de réversion est partagé entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé; Qu'enfin les dispositions

Par requête du 9 OCTOBRE 2002, Monsieur E... demande que soit prononcée à son égard l'adoption plénière de ces deux enfants.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.

de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris.

ou son conjoint créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; est lui-même ou son conjoint parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les pièces mentionnées aux points 1.2, 1.4, 1.5 et 1.7 avaient été transmises au demandeur par courrier

régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour

conjointe de nationalité anglaise ».

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ou

le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre, composé de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Mme X..., sa veuve, a sollicité le versement d'une rente de conjoint survivant sur la base d'un certificat médical du 26 juillet 2007 et a demandé la reconnaissance de la maladie professionnelle de son

Par un jugement n° 2011282 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M.

A cette occasion, il a été constaté que le conjoint de M. [F] [G], M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2022, Mme A, représentée par Me Sidi Aissa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre

C en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement n° 2103302 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2216701 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.