[E] et Mlle [M], - les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes , - débouté les époux [S] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement

Suivant ordonnance datée du 13 octobre 2021, le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société ARTISAN DE FRANCE DEMENAGEMENT a déclaré madame [L] irrecevable en sa demande de

Le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, par jugement du 21 février 2006 a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes. **** Ayant relevé appel, Monsieur X... sollicite : - 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2022 et 18 janvier 2023, M.

Une décision implicite de rejet est née le 7 juin 2023 du silence gardé par le préfet de Mayotte sur cette demande.

Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

d'appréciation tenant aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier sont alternatifs et non cumulatifs étant observé que les arguments de fond évoqués par la partie en demande

Par un arrêté du 21 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 23 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de Mme A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Le 10 mai 2021, il s'est présenté à la préfecture de police de Paris afin d'y faire enregistrer sa demande d'asile.

Il a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 6 août 2021.

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, - débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes,

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.

Aux termes de l'article L. 521-5 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait

de sa demande d'asile.

Le relevé de ses empreintes ayant révélé qu'il avait présenté une demande d'asile aux autorités croates, sa demande d'asile a été placée sous procédure Dublin.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, le préfet du Nord représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille

La cour relève que s'il a été fait une recherche d'empreintes en vue de déterminer si l'intéressé était demandeur d'asile, elle ne s'est nullement engagée à poursuivre une procédure de retour vers tout

Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l'audience, la société Crédit Logement sollicite le rejet de la demande de relevé de forclusion et la condamnation de Mme [F] aux dépens ainsi qu'au

les intimés de l'ensemble de leurs demandes ; - de relever le prononcé de la caducité de l'appel pour absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant en raison de son défaut