Sur l'enrichissement sans cause : L'ASL soutient qu'en application de l'article 1371 ancien du code civil, le syndicat des copropriétaires ne peut bénéficier d'un droit de passage sur la voie de la

Sur l'indemnité provisionnelle au titre du préjudice de jouissance : Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance entreprise de l'avoir débouté de sa demande de provision.

Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat SNPNAC Il ressort de l'article L 2132-3 du code du travail que 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts de madame [B] [E], le syndicat des copropriétaires conteste tout abus du droit d'agir.

N° 13/04780 AFFAIRE : [J] [G] UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU [Localité 1] C/ SA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE (S.N.I.M.)

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la validité de la décision entreprise : M.

représentatives en tant que membres du syndicat CGT.

CGT ; - 28,10% pour le syndicat FO-RATP ; - 2,19% pour le syndicat CFE-CGC.

En effet, un tel guide memento est un document interne à l'entreprise qui se borne à expliciter les règles de droit à destination des délégataires en charge de les appliquer, comme le rappelle la chambre

[E] lorsqu'il était affilié au syndicat CFE-CGE et son parrainage ensuite par le syndicat CFDT sous l'étiquette duquel il a été désigné délégué syndical. M. [Y] ajoute que M.

Par lettre recommandée du 27 janvier 2016, reçue par la société EUROSTORES le 4 février 2016, le syndicat UGTG a repris cette demande. Par lettre recommandée du 22 janvier 2016, Mme Z...

entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché ».

Florian ROULET-PLANTADE, défenseur syndical Syndicat INFO'COM-CGT- CSTP prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège 4 rue Guyton de Morveau 75013 PARIS

Depuis 1993 , il est délégué du personnel CGT ; il a été titulaire de plusieurs mandats électifs au comité d'entreprise, au comité central d'entreprise et au comité de groupe jusqu'en 2002 et exerce par

PAUL représentée par ses dirigeants légaux 133 rue Garibaldi 69003 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me LACOSTE, avocat INTIMEE : LA CHAMBRE SYNDICALE

Le 28 mars 2015, monsieur [P] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT.

Il n'a donc pas fait appel incident du chef de jugement l'ayant débouté de sa demande au titre de la discrimination syndicale.

, dans une entreprise où aucune organisation syndicale n'était encore implantée.

Il a en outre précisé que l'harmonisation des équipements était nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise.