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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

6032075c20abe73f47a27cc1

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Je fais comment pour faire trois bilans en deux semaines '' M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c657cdc6046d4788c8f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SA Franfinance est un établissement financier spécialisé dans la location financière et le crédit-bail.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0171c81fecf5743d93b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, elle fait valoir qu'aucun délai ou lieu de livraison n'était contractuellement prévu.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fbdcdc6046d4793438d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le projet de vente amiable La société demanderesse fait valoir qu'un processus de vente amiable serait engagé, pour un prix annoncé de 3 200 000 euros, supérieur au montant de la créance.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195cccdc6046d47ed75f9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [A] ne se sont pas présentés à l'audience, ni ne se sont faits représenter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[I] a fait appel le 5 avril 2018.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17cdf1cdc6046d47305796

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Se prévalant de plusieurs décisions de justice, il fait valoir qu'en l'absence de déclaration de créance par le créancier, la créance déclarée pour le compte du créancier et portée à la connaissance du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca605796ea9747c2dcffdd

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[B] s'est prévalu, notamment, de l'irrégularité de la déchéance du terme des prêts pour faire grief à la CEGC d'un paiement effectué alors qu'il avait un moyen de faire déclarer la créance éteinte.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que le créancier n'a pas à vérifier les dires de la caution; qu'il appartient à celle-ci de prouver l'inexactitude des renseignements qu'elle a fournis et la connaissance par le créancier

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle souligne que Mme [P] [O] a réclamé quatre sommes différentes au titre de sa créance, se contredisant alors que le principe de l'estoppel aurait du la conduire à ne pas le faire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa71

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[M] a commis plusieurs fautes à l'origine de la perte de leur fonds de commerce consistant à n'avoir pas fait toutes les vérifications utiles avant la rédaction de son acte et à n'avoir pas fait les déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd87

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

La décision du juge de l'exécution de SAUMUR du 21 décembre 2005, qui fait état de 32 créanciers, explicite notamment l'existence d'une ouverture de crédit de 4. 000 € (Banque TARNEAUD) le 21 mai 2002

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9575b5afe5adfff289fe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[N] a fait assigner M. [U], créancier poursuivant, M. [C], partie saisie, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913bf

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Y...au 1er novembre toutes les pièces justificatives des revenus perçus par elle pendant les douze mois précédents, - dit que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le montant de chacune des créances cédées, - le bordereau de cession des créances comportant la créance au titre du prêt en masquant les numéros de contrat et l'identité des autres débiteurs des créances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e00876004f131a6083

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] lui-même en qualité de dirigeant de Vega Brasil - qu'enfin une caducité ne peut être potestative, seule une condition de l'obligation pouvant l'être, que le seul fait que le créancier de l'obligation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99e05c1a456909e43d7ad

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Autorisés par ordonnance du 8 avril 2019 et par actes des 19 avril, 26 avril et 17 mai 2019, les époux [B] ont fait délivrer assignation à jour fixe au Crédit Foncier de France, à la SAS Sogefinancement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7949cdc6046d4703bae4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice, constitué d'une unique créance envers le [2], à la somme totale de 36 298,25 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. 27.

Source officielle

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