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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
Je fais comment pour faire trois bilans en deux semaines '' M.
Ch. civile et commerciale
69e1c657cdc6046d4788c8f3
16 avril 2026
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SA Franfinance est un établissement financier spécialisé dans la location financière et le crédit-bail.
Chambre 3-3
6780c0171c81fecf5743d93b
9 janvier 2025
En outre, elle fait valoir qu'aucun délai ou lieu de livraison n'était contractuellement prévu.
Référés du PP
6a044fbdcdc6046d4793438d
7 mai 2026
Sur le projet de vente amiable La société demanderesse fait valoir qu'un processus de vente amiable serait engagé, pour un prix annoncé de 3 200 000 euros, supérieur au montant de la créance.
Chambre-2 JCP
69f195cccdc6046d47ed75f9
28 avril 2026
[P] [A] ne se sont pas présentés à l'audience, ni ne se sont faits représenter.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
[I] a fait appel le 5 avril 2018.
3ème chambre
6a17cdf1cdc6046d47305796
27 mai 2026
. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
Se prévalant de plusieurs décisions de justice, il fait valoir qu'en l'absence de déclaration de créance par le créancier, la créance déclarée pour le compte du créancier et portée à la connaissance du
5fca605796ea9747c2dcffdd
5 novembre 2020
[B] s'est prévalu, notamment, de l'irrégularité de la déchéance du terme des prêts pour faire grief à la CEGC d'un paiement effectué alors qu'il avait un moyen de faire déclarer la créance éteinte.
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179da
6 octobre 2022
Elle fait valoir que le créancier n'a pas à vérifier les dires de la caution; qu'il appartient à celle-ci de prouver l'inexactitude des renseignements qu'elle a fournis et la connaissance par le créancier
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
Elle souligne que Mme [P] [O] a réclamé quatre sommes différentes au titre de sa créance, se contredisant alors que le principe de l'estoppel aurait du la conduire à ne pas le faire.
Pôle 2 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa71
30 mars 2010
[M] a commis plusieurs fautes à l'origine de la perte de leur fonds de commerce consistant à n'avoir pas fait toutes les vérifications utiles avant la rédaction de son acte et à n'avoir pas fait les déclarations
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd87
10 octobre 2007
La décision du juge de l'exécution de SAUMUR du 21 décembre 2005, qui fait état de 32 créanciers, explicite notamment l'existence d'une ouverture de crédit de 4. 000 € (Banque TARNEAUD) le 21 mai 2002
1ère Chambre
634f9575b5afe5adfff289fe
18 octobre 2022
[N] a fait assigner M. [U], créancier poursuivant, M. [C], partie saisie, M.
6253ccc6bd3db21cbdd913bf
1 avril 2014
Y...au 1er novembre toutes les pièces justificatives des revenus perçus par elle pendant les douze mois précédents, - dit que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
le montant de chacune des créances cédées, - le bordereau de cession des créances comportant la créance au titre du prêt en masquant les numéros de contrat et l'identité des autres débiteurs des créances
Pôle 5 - Chambre 8
631834e00876004f131a6083
6 septembre 2022
[M] lui-même en qualité de dirigeant de Vega Brasil - qu'enfin une caducité ne peut être potestative, seule une condition de l'obligation pouvant l'être, que le seul fait que le créancier de l'obligation
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99e05c1a456909e43d7ad
19 décembre 2019
Autorisés par ordonnance du 8 avril 2019 et par actes des 19 avril, 26 avril et 17 mai 2019, les époux [B] ont fait délivrer assignation à jour fixe au Crédit Foncier de France, à la SAS Sogefinancement
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7949cdc6046d4703bae4
Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice, constitué d'une unique créance envers le [2], à la somme totale de 36 298,25 euros.
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. 27.
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