S'agissant des charges, elle a demandé le remboursement de l'intégralité des provisions ou de la moitié d'entre elles, sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de Mme [F] à une indemnité du montant

à verser à la SCI les Chênes la somme de 17'648,64 euros hors taxes et hors charges à titre d'indemnité d'occupation depuis le 1er avril 2009, avec indexation sur l'indice du coût de la construction le

de la locataire des lieux et de condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 5932,63 € au titre des loyers et charges échus et fixation d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer

provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter du 20 octobre 2022 ; - condamné solidairement, à titre provisionnel, la SAS Auto

, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

Concernant le montant de l'indemnité d'occupation, la bailleresse demande l'application du bail qui prévoit une majoration de 50 % du loyer de la dernière année de location.

[J] [G] au titre du bail ; en conséquence, statuant à nouveau, - condamner M.

Elle sollicite à titre d'indemnisation de ses préjudices le remboursement des loyers, des honoraires de l'agence et du prêt FSL, ainsi que l'allocation d'une somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts

Il relève ainsi que la locataire ne justifie d'aucune mise en demeure adressée à sa bailleresse, ni de la date à laquelle cette dernière a été informée du dégât des eaux.

Mais si toutes les dettes de loyer et de charges ont effectivement été effacées jusqu'à cette date, le bailleur reste cependant en droit de réclamer le paiement des indemnités d'occupation nées postérieurement

ni titre ; - condamne M.

Elles soutiennent que l'action en expulsion appartient au propriétaire bailleur et demeure attachée au bail, sauf stipulation contraire dans l'acte de vente, déniant à cet égard toute force probante au

surface de 155 m², aires de stationnement de 60 m² et de 80 m², emplacements de 80m² dans un garage ; Chacun de ces contrats dispose en son article 6 : "Pendant la durée du présent contrat, le bailleur

Cette vérification d'écriture met donc en exergue le fait que la société Nove, preneuse initiale dont l'appelante tire ses droits, n'a pas signé le prétendu bail produit par la bailleresse et qui porte

Il prévoit que le liquidateur judiciaire remet au bailleur une somme de 65.155,90 euros au titre des loyers impayés du 17 novembre 2016 au 7 mars 2017.

Le 18 février 2009, la régie CARRON, mandataire de la bailleresse a signifié à monsieur X... un congé au terme du bail, le 31 octobre 2009.

[G] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation et fixé le montant de cette indemnité à la somme de 544, 63 euros, charges et indexation comprises, jusqu'à libération effective des lieux, - condamné

Se heurtant à l'inertie de l'assureur quant à l'indemnisation des dommages, M. [D] [Z] et la SCI bailleresse l'ont fait assigner en référé-provision.

d'occupation mensuelle égale au montant de loyers et des charges normalement exigibles au titre du bail, avec possibilité d'indexation annuelle selon les modalités fixées par ce bail et de régularisation

dans la proportion de un tiers au bailleur et deux tiers au preneur ».