d'une part, par la consultation obligatoire des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de 02 réunions préalables aux licenciements qui ont eu lieu

La société a saisi en inopposabilité de cette décision la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande.

, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 APPELANT **************** S.A.S.U. [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michaël

La société en déduit l'inopposabilité, à son endroit, de la décision de prise en charge du 19 novembre 2015.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

au barreau d'ORLEANS PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et au

: Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Mme MERSON GREDLER, Greffière Les parties

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025.

D'UNE PART, ET INTIMÉE : [3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Mme [R] [K], en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des

Il convient en conséquence de débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de ce chef. 2.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2017.

Par déclaration du 27 septembre 2023, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées, après renvoi, à l'audience du 6 février 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée.

Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties

DEBATS : A l'audience publique du 08 Décembre 2009, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 Février 2010.

en ce qu'il a d'une part, dit recevable la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS en son action et en sa demande de sursis à statuer et d'autre part, débouter les parties adverses de leur demande de

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la société [1] le 24 mai 2024.

PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante et non représentée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26.10.2005 M.