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Par arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation : « Casse et annule, seulement en ce que, infirmant le jugement du 8 août 2013, il fixe la somme de 85.785,65 euros la créance de la Caisse Régionale

la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, la cassation étant justifiée par les motifs suivants

correctionnel de Paris, Cette ordonnance de renvoi a été confirmée en appel par arrêt du 28 janvier 2016 lequel a fait l'objet d'une cassation le 12 juillet 2016, avec renvoi devant la cour d'appel

de renvoi, saisie de l'ensemble du litige, la partie qui ne comparaît pas est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions remis à la juridiction dont la décision a été cassée, peu important qu'elle n'ait

Devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En vertu de l'article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris

Par ordonnance du 6 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Tarascon

La cour de cassation observe que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a retenu que M.

Y... de sa lettre de refus de la récusation accusant la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES d'une manoeuvre dilatoire après plusieurs renvois, et alors que M.

en dommages et intérêts pour perte de salaire et a remis en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et pour être fait droit et les a renvoyé

Vu la déclaration de saisine après renvoi de cassation transmise le 22 janvier 2020 par la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF et la SA SNCF Voyageurs, venant aux droits de SNCF

[Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

A la suite du pourvoi formé par la société Edilfibro, la Cour de cassation, chambre commerciale économique et financière, a, par arrêt du 16 janvier 2019, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de

Par arrêt en date du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 mars 2021, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remis l'affaire etles parties

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DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS, toque : 28 DÉFENDEUR À LA SAISINE

d'appel, Mme X... a été relaxée par la juridiction de renvoi à la suite de la cassation du premier arrêt, un nouveau pourvoi, formé par Mme Z... n'ayant pas été admis ; Que, reprochant à Mme Z... d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 12 FEVRIER 2019 Ch.SECU-FIVA-CDAS RENVOI APRES CASSATION Appel d'une décision (N° RG