Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

[P] devant le tribunal de grande instance de Narbonne par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2014 en paiement du solde du chantier et en réparation de son préjudice.

Et elle justifie des virements effectués à hauteur de 1532,63 euros entre février et juillet 2021.

La société ELR reproche en substance à la bailleresse de lui avoir facturé des charges ni dues au terme du bail ni justifiées.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 1er février 2013 (RG n° F 11/00332) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire

[N], la Barclays Bank PLC et la SAS Ogone devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Selon jugement en date du 25 Avril 2012, le Conseil de Prud'hommes de GRASSE considérait le licenciement abusif et faisait droit à la demande de rappel de salaires.

[S] vous tenait, selon vos dires, et sans pouvoir le justifier, des propos insultants de manière régulière.

NOTAIRES ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Deudon Me Suares Me Guedj Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

A Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 17 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 17 Août 2007 enregistré au répertoire général sous

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Abdelrak LASMARI CPAM DE LA SARTHE EXPÉDITIONS à : Société LES VOLAILLES DE LA VALLEE DE LA BRAYE MINISTRE CHARGÉ

Par jugement en date du 30 janvier 2019 le tribunal de grande instance de Grasse a : ' reçu Mme [O] épouse [C], Mme [F] [C] et M.

PRUD'HOMMES N° RG 20/00935 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPAJ Monsieur [T] [C] [M] c/ SARL Aldi Marché Nature de la décision : AU FOND Grosse

EXPOSE DU LITIGE La SAS DELTA PECHE pratiquait le commerce de gros des produits de la mer. Elle appartenait au groupe OSO. M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

: 101, postulant et ayant pour avocat Me Raphaël ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 222 Assignant en référé suivant exploit de la SELARL GARNIER TOUZE-GARNIER, Huissiers de Justice