pouvoir de connaître, même à titre de la responsabilité éventuelle de l'avocat vis à vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun.

[D], aucun élément ne permettant de remettre en cause la qualité de client de ces témoins, ni la véracité de leurs propos.

Sur ce, L'article 8 de l'acte de cession de clientèle, intitulé « Clause de non-concurrence », est ainsi rédigé : « Chacune des parties exercera librement sa profession sans autre obligation de non

[M] [R] a refusé la modification de ses horaires de travail et le déplacement de son jour de repos «'car cela perturbe mes obligations personnelles et ma vie familiale'».

La SGIP soutient que la société [D] Finance n'a ni prospecté, ni fidélisé de clientèle pour la société Primaxia, compte tenu de l'apport de clientèle et de la nature des biens proposés.

En second lieu, en application des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une telle opération est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme convenue

Navigo non nominatif.

L'article 1184 du Code Civil précise que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement

de l ' agence ni revendiqué un statut de salariée pendant l ' exécution de son mandat, - que contrairement à ce qu ' elle prétend elle a exercé son mandat hors tout lien de subordination ; qu ' ainsi

[V] a demandé à Mme [P] de retirer de son compte Instagram tous les propos, images et commentaires mettant en cause son client comme auteur de crimes ou délits.

s'agissant du comportement vis-à-vis de la clientèle : - plusieurs clients se sont plaints de son attitude le 22 septembre 2021 alors qu'elle était en caisse au point que l'animateur d'équipe magasin

Au demeurant, il est relevé que le système ROMEO n'a pas supprimé la possibilité d'augmenter son portefeuille par l'apport de clients orphelins mais qu'il l'a conditionnée à l'abandon de clients moins

poste engendrant une mauvaise relation commerciale vis à vis des clients s'interrogeant fortement sur la volonté de l'entreprise de travailler avec eux, outre à une absence de renseignement des éléments

Mme [V] [E] épouse [F] a formulé, le même jour, via ce même agent général GAN, une demande d'adhésion n° 1W1006G006303 auprès du GAN pour un contrat d'assurance-vie Chromatys Evolution n° 1N340068781X.

Elle expose que: - le 8 juin 2021, il lui a été proposé un changement d'employeur avec mutation sur le site de [Localité 4], à 150 km de son lieu de travail habituel et de son domicile; - elle a refusé

En premier lieu, l'offre de vente de la société Le Petit Moigny n'est pas précise.

A l'appui de ses demandes, la société Cosyma fait valoir : que le non-paiement des factures est justifié par des manquements graves au contrat, manquements ayant donné lieu à la saisine du tribunal

préjudice ; - que la clause insérée à l'alinéa 3 de l'article 3 du contrat de travail n'est pas, malgré son intitulé, une clause de non-concurrence, mais une clause de clientèle, et que ce type de clause

Cependant, votre ingérence dans ses affaires a mis, à plusieurs reprises, notre client dans une position délicate vis-à-vis de sa clientèle.

Il a en outre invité son client à dresser la liste des frais non prévus à l'époque, qui pourraient être intégrés à la réclamation. Par acte d'huissier du 27 juillet 2021, M. [N] a fait assigner M.