Le 12 mars 2018, un diagnostic de raccordement au réseau d'assainissement collectif a été effectué par la société EDIHF, concluant à l'absence de mise en conformité de l'installation d'évacuation des eaux

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2023.

, les matériaux qui seront mis en œuvre, et celui du dossier du permis modificatif délivré le 2 mars 2021 un plan de masse du projet corrigeant le tracé erroné de la voirie interne.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'OPH de Charente-Maritime a dû conclure deux avenants avec la société BDS, entreprise de démolition, le 28 mai 2019, correspondant à la démolition et

Par courriers des 4 et 8 décembre 2020, le conseil des époux [P] a mis en demeure les compagnies Groupama et Pacifica de leur confirmer la mise en oeuvre de la garantie incendie et le règlement de l'indemnisation

GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

Elle soutient que l'avis qu'elle a rendu est régulier et elle justifie de la bonne convocation de ses membres ainsi que de la mise à disposition des documents requis.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, la société du Seignanx, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

et après mise en demeure du maire, M.

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 9 janvier 2025, prorogé au 23 janvier 2025, les

Il est en outre constant que lors de la démolition des bâtiments se trouvant sur son fonds par la société, les fondations de l'immeuble situé sur le fonds des consorts [D] ont été mises à nu, ainsi qu'il

Pour caractériser les troubles anormaux liés à la démolition, M.

Le calendrier des travaux était le suivant : ' du 15 juillet 2004 aux 15 Octobre 2004 : déshabillage des locaux, ' du 15 octobre 2004 au 30 avril 2005 : travaux de démolition et de gros 'uvre, '

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.

Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque:3 ****** Date de clôture de l'instruction : 08 Janvier 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2020 Date de mise

C'est donc à tort que la Sarl S3T prétend que le délai de prescription décennal court depuis la date du certificat de conformité établi le 30 mars 2009.

D C et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Salon-de-Provence a délivré un permis de construire, valant permis de démolir