Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Il est domicilié à Toulouse et est séparé de la mère de sa fille, lesquelles résident ensemble à Vigneux-sur-Seine (Essonne).

destination et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Pour refuser de délivrer le certificat de résidence sollicité par M.

A D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

destination et interdiction de retour d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence.

Vous avez reconnu lors de l'entretien les faits, ne sachant pas comment gérer la résidante en question.

résidence pendant quarante-cinq jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un mois.

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu

Vous avez prétexté agir de cette manière dans le but de le protéger d'un autre résident agessif..cependant, le résident ne se trouvait aucunement plus en sécurité en étant assis plutôt que debout et en

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 5.

frère résidant en France.

; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence et de celle portant obligation de quitter le territoire

français et assignation à résidence.

résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable du 4 janvier 2019 au 3 janvier 2020.

séjour présentée par Mme B... à l’appui de ses conclusions contre l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écartée.

autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.