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[G] commander et en se faisant livrer des matériaux sur son compte client, juger qu'il n'existe pas de bon de livraison signé, paraphé ou tamponné sans réserve par lui pour les commandes litigieuses,

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CHAMBRE CIVILE

697b103fcdc6046d4712bf88

Appel

28 janvier 2026

Il relève que le contrat cadre n'étant pas paraphé sur toutes ses pages, est entaché d'irrégularité et que le bordereau ne comporte pas les mentions exigées par la loi pour la validité d'un contrat de

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Chambre 3-3

63cf8462a6687f7c904cb9a2

Appel

19 janvier 2023

cette même date, Mme [V] [S] a « déclar(é) avoir pris connaissance des conditions générales du contrat d'assurance caution de CAMCA Assurance », lesdites conditions générales, qu'elle a également paraphées

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Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9b2

Appel

19 janvier 2023

Il en va de même des circonstances d'émission des offres puisque les demandes de prêt, paraphées sur toutes leurs pages et signées par les époux [K]-[F], ne comportent aucune indication sur l'ampleur des

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2ème Chambre

63c10583bf9fd47c90a1374a

Appel

12 janvier 2023

Toutefois, il résulte de l'offre de prêt acceptée le 19 avril 2008 (pièce n° 1 de la banque) que celle-ci contient la notice d'assurance en pages 4 à 6 du contrat, toutes paraphées par Mme [H], et qu'il

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1ère ch. civile

64a660aabbd03a05db96549b

Appel

5 juillet 2023

986 alors que le montant total est de 10 000 comme il ressort de leur acte de propriété et du règlement général de copropriété, que le modificatif de ce dernier de septembre 2012, non signé et non paraphé

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6accece1704f57477c6

Appel

6 avril 2023

Elle ajoute qu'aucune disposition du code de la consommation n'impose de parapher ou de signer la notice d'assurance, que l'offre de prêt comporte une mention selon laquelle les emprunteurs reconnaissent

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5ème Chambre

651e5379a81daa831884f524

Appel

4 octobre 2023

Il indique également que le 'calendrier des échéances', produit aux débats par l'intimée, n'est pas paraphé par le locataire principal et le colocataire, de sorte qu'il ne peut lui être opposé.

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4ème Chambre

63c257060bfda47c90076169

Appel

12 janvier 2023

dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

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Chambre 1-4

62da3db92eb797effb070152

Appel

21 juillet 2022

De même, elle reproche au devis produit par son adversaire de porter des mentions manuscrites sans paraphe, alors que le document qu'elle produit comporte également des ajouts manuscrits dénués de paraphe

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2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

Si la salariée produit la première page d'un protocole de cession partielle de clientèle comportant une date d'effet au 1er janvier 2016, cette unique page, ni paraphée ni signée, est insuffisante à établir

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Chambre 1 A

628c75e8dfcf1305b332f0da

Appel

18 mai 2022

LOGEMENT est en totale contradiction avec le décompte non daté de la créance transmise par le LCL, que la déchéance du terme est intervenue de manière irrégulière, que l'offre de prêt n'a pas été paraphée

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Chambre A - Commerciale

642d144ccb8fa004f57da0e1

Appel

4 avril 2023

L'annexe que constitue la troisième page de ce document comporte un extrait relatif à la créance cédée n°130 sous les références '130 32105986059 0909300177 [E] 021" ainsi que deux paraphes identiques

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Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

de l'article 1367 du code civil, fait valoir que le contrat de prêt qui contient le nantissement allégué n'a pas été signé par les représentants légaux de la société Iddena et soutient que ni les paraphes

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2ème Chambre

6970843ecdc6046d471405f6

Appel

20 janvier 2026

Si les deux premières pages n'ont pas été paraphées par Mme [L], force est de constater que la troisième page comporte la signature de cette dernière en date du 21 mars 2018.

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Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4205

Appel

11 avril 2024

Elle ajoute que les procès-verbaux sont bien cotés, paraphés et signés par les deux associés, soit elle-même et son frère, [K] [H].

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2ème Chambre

686767037c03803a32c2723f

Appel

3 juillet 2025

prêtée, un nouveau taux d'intérêts, un nouveau débiteur et la suppression du cautionnement, - que la signature qui lui est attribuée sur l'acte du 17 décembre 2010 n'est pas la sienne, de même que les paraphes

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5ème Chambre

686767037c03803a32c27247

Appel

2 juillet 2025

reçu par Maître [V] [J], notaire à [Localité 5] ; la copie qui en est produite doit être considérée comme fiable au sens de l'article 1379 du Code civil en ce qu'elle fait ressortir toutes les pages paraphées

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14a5bbe450008b2d0a7

Appel

11 janvier 2024

a fait parvenir le 15 novembre 2023 au conseil de l'appelante par RPVA un avis indiquant que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) produite n'était ni signée ni paraphée

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14e5bbe450008b2d0a9

Appel

11 janvier 2024

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