131-6 du code de la sécurité sociale, ou des dispositions communautaires.

La société Campenon Bernard, entreprise générale, a fait sous-traiter des travaux d'étanchéité sur un de ses chantiers par la société ASTEN..

[H], au titre de la quote-part sur le paiement des parts sociales de M. [W], Si par extraordinaire la Cour estime que M. [H] a une dette au titre du rachat des parts de M.

en 2017 et en 2018, avec des passifs conséquents, ne pouvait ignorer l'incapacité de la société à honorer des dettes fiscales et sociales, ni l'étendue de ses obligations en qualité de président de la

[L] [J] épouse [R] [Y] [R] C/ Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Société [5] Société [6] Société [7]

André et fils (la société X... ) avec pour garantie l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

DEFAUT DU 06 JUILLET 2022 N° RG 19/05844 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TMRJ AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE LES VERGERS sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société

La société [21] a contesté cette décision.

Aux termes d'une ordonnance sur requête en date du 28 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société civile immobilière à pratiquer auprès de la société

dans les sociétés Carene et Beach Boys dont les résultats sont bénéficiaires et dont les fonds de commerce ont une valeur supérieure aux dettes fiscales, sachant que le défendeur se fonde sur deux avis

C/ SA SOCIETE GENERALE P-L. P/ E.

société Deshors).

la somme mensuelle de 657 € à compter du 21 octobre 2009 outre indexation en fonction de l'évolution annuelle du prix de journée au sein de la maison de retraite de COLIGNY -fixé comme suit la participation

[Z] a bien réglé les indemnités d'occupation par l'intermédiaire de sa société jusqu'au 1er trimestre 2020, soit bien après la dissolution, et s'est donc de fait engagé à régler les dettes de la société

Sur le plan juridique, elle indique que les autres sociétés ne détiennent aucune participation dans son capital et qu'elles ne peuvent Ltre assimilées B un groupe de sociétés ou encore moins B une unité

Il soutient que le liquidateur amiable, faute de mandat spécial régulier, a excédé ses pouvoirs d'une part en signant une reconnaissance de dette à Mme [M] [W] pour le compte de la société et d'autre part

Michel et Albert, filiale de la société holding BEFI créée en 2010 par deux associées, les sociétés Brouard investissement et Sofip, M.

Plusieurs opérations successives modifiant le capital social avaient été réalisées depuis l'immatriculation de la société.

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 216/07 R.G : 06/00213 SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET DE MECANIQUE C/ ORGANISME URSSAF DU MORBIHAN Confirme la décision déférée

déficitaire, alors même que dès 2012, les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social, que pour l'année 2013, le trésor public a enregistré une dette fiscale de plus