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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
En l'espèce, l'assureur MMA se prévaut de ce droit en lieu et place du maître d'ouvrage pour solliciter de l'assureur TRC le remboursement de sommes versées en réparation du sinistre défaut d'altimétrie
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2b
18 septembre 2006
Le financement de l'opération a été assuré au moyen d'un contrat de crédit-bail consenti par la société BATICENTRE, aux droits de laquelle se présente la société CMCIC LEASE (ci-après désignée CMCIC),
1ere Chambre
633d1fe262f5393e2eb44970
4 octobre 2022
[I], de son assureur et des époux [F].
5fca585d06daec22cf029768
19 novembre 2020
Monsieur [R] et la MAF en tant qu'assureur de celui-ci ont conclu au rejet des demandes à leur encontre ; la MAF en tant qu'assureur de la SARL DC2 Architectes a également conclu au débouté des demandes
1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
Elle précise enfin que, n'étant pas son assureur, elle ne peut pas être tenue de prendre en charge une condamnation personnelle de cette dernière.
Chambre 1-3
650150cb064ab105e62da1d0
7 septembre 2023
Le 6 juin 2010, l'EARL Saint Pierre et la SARL Travaux en Prestations de Services Agricoles de Cuxac (TPSAC), assurées auprès de la société Groupama Méditerranée, ont conclu, d'une part, une convention
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
la SMABTP ès qualités d'assureurs d'Axiome et Sonisol, PLBI et son assureur la MAF, Socotec Construction et Holding Socotec (venant droits de Socotec France RCS 542 016 654) et son assureur Axa, MMA Assurances
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5dfcece1704f5747443
6 avril 2023
Aquitaine Ressorts à verser à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
son assureur, et la société par actions simplifiée Apave Sudeurope et son assureur, à lui payer, respectivement, les sommes de 208 974,40 euros, 20 897,44 euros et 31 346,44 euros.
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
ou pour refaire à l'identique les prestations exécutées par l'assuré ainsi que le remboursement des prestations effectuées et en l'espèce, les sommes mises à la charge de l'assuré ont principalement vocation
Chambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
[C] [H] Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
1ère chambre civile A
65ab729536bfc00008d68c84
18 janvier 2024
, - condamner in solidum la société Sodepm, la société Gonin, la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Gonin et en sa qualité d'assureur de la société Norrev Invest, et la
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d49496
2 juillet 2024
de l'assuré (remboursement, remplacement, réparation, achèvement, mise au point, parachèvement, installation des produits ou travaux y compris le coût des produits de travaux exécutés par l'assuré ou
Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino
6253cd1bbd3db21cbdd9247f
27 mai 2015
assuré.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. / () l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
Il s'ensuit que le coût de la souscription du contrat d'assurance-vie dû à l'exigence du prêteur d'obtenir une délégation et le coût des assurances imposées par le prêteur doivent être pris en compte dans
Ch civ. 1-4 construction
695ca65075782d5f06ee84d6
5 janvier 2026
RC la société MAIF à leur verser une somme de 5 000 euros chacune au titre de leur trouble de jouissance, - de condamner l'association CBE in solidum avec son assureur RC la société MAIF à verser à Mme
1re Chambre B
6162af179547460d26ddb68f
18 octobre 2012
L'assureur de la Ville de [Localité 11], la société d'assurance AXA, refusait sa garantie, faute pour la Ville de lui avoir préalablement déclaré avoir l'oeuvre en dépôt, contrairement aux stipulations
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e7
19 octobre 2023
Le 25 mai 2021 l'assureur de la société UGEPA a mis en demeure la société TCS industrie de payer les sommes avancées à son assuré et les sommes restées à la charge de ce dernier.
Chambre 1-8
62cfb1e0548bc59fcf4f0e7c
13 juillet 2022
de son assureur, l'entreprise DBT PRO étant en parallèle intervenue le 10 avril 2017 sur la toiture de la maison.
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