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12 340 résultats pour « prestations versées par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, l'assureur MMA se prévaut de ce droit en lieu et place du maître d'ouvrage pour solliciter de l'assureur TRC le remboursement de sommes versées en réparation du sinistre défaut d'altimétrie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2b

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Le financement de l'opération a été assuré au moyen d'un contrat de crédit-bail consenti par la société BATICENTRE, aux droits de laquelle se présente la société CMCIC LEASE (ci-après désignée CMCIC),

Source officielle
CA

1ere Chambre

633d1fe262f5393e2eb44970

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[I], de son assureur et des époux [F].

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca585d06daec22cf029768

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Monsieur [R] et la MAF en tant qu'assureur de celui-ci ont conclu au rejet des demandes à leur encontre ; la MAF en tant qu'assureur de la SARL DC2 Architectes a également conclu au débouté des demandes

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275be

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Elle précise enfin que, n'étant pas son assureur, elle ne peut pas être tenue de prendre en charge une condamnation personnelle de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

650150cb064ab105e62da1d0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le 6 juin 2010, l'EARL Saint Pierre et la SARL Travaux en Prestations de Services Agricoles de Cuxac (TPSAC), assurées auprès de la société Groupama Méditerranée, ont conclu, d'une part, une convention

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1 août 2024

la SMABTP ès qualités d'assureurs d'Axiome et Sonisol, PLBI et son assureur la MAF, Socotec Construction et Holding Socotec (venant droits de Socotec France RCS 542 016 654) et son assureur Axa, MMA Assurances

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5dfcece1704f5747443

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aquitaine Ressorts à verser à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

son assureur, et la société par actions simplifiée Apave Sudeurope et son assureur, à lui payer, respectivement, les sommes de 208 974,40 euros, 20 897,44 euros et 31 346,44 euros.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ou pour refaire à l'identique les prestations exécutées par l'assuré ainsi que le remboursement des prestations effectuées et en l'espèce, les sommes mises à la charge de l'assuré ont principalement vocation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[C] [H] Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65ab729536bfc00008d68c84

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, - condamner in solidum la société Sodepm, la société Gonin, la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Gonin et en sa qualité d'assureur de la société Norrev Invest, et la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d49496

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'assuré (remboursement, remplacement, réparation, achèvement, mise au point, parachèvement, installation des produits ou travaux y compris le coût des produits de travaux exécutés par l'assuré ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino

6253cd1bbd3db21cbdd9247f

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

assuré.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. / () l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b24f4abc2618d50e04f5

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Il s'ensuit que le coût de la souscription du contrat d'assurance-vie dû à l'exigence du prêteur d'obtenir une délégation et le coût des assurances imposées par le prêteur doivent être pris en compte dans

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65075782d5f06ee84d6

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

RC la société MAIF à leur verser une somme de 5 000 euros chacune au titre de leur trouble de jouissance, - de condamner l'association CBE in solidum avec son assureur RC la société MAIF à verser à Mme

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162af179547460d26ddb68f

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

L'assureur de la Ville de [Localité 11], la société d'assurance AXA, refusait sa garantie, faute pour la Ville de lui avoir préalablement déclaré avoir l'oeuvre en dépôt, contrairement aux stipulations

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 25 mai 2021 l'assureur de la société UGEPA a mis en demeure la société TCS industrie de payer les sommes avancées à son assuré et les sommes restées à la charge de ce dernier.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62cfb1e0548bc59fcf4f0e7c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de son assureur, l'entreprise DBT PRO étant en parallèle intervenue le 10 avril 2017 sur la toiture de la maison.

Source officielle

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