[D] au titre des frais médicaux.

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien

d'origine et des séquelles de l'accident de la route dont il a été victime qu'il a besoin d'une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur

Du fait de vos agissements, je me retrouve en difficultés, ainsi que l'attestent deux arrêts de travail et une attestation médicale.

séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l’attente

suivant certificat médical du 22 septembre 2022.

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Il ressort des pièces médicales produites par M.

Pour contester la disponibilité effective d'un traitement adapté à sa situation en Algérie, le requérant se prévaut de deux certificats médicaux récents, émanant de praticiens de l'établissement ayant

Il en résulte que la demande d'inopposabilité, à défaut de transmission du dossier médical de M. [Z], est irrecevable. 2.

S'il fait valoir à cet égard que sa compagne pourrait bénéficier d'un droit au maintien sur le territoire français, il n'établit pas la réalité de ce droit par la seule production d'une attestation indiquant

Il a sollicité l’asile le 19 octobre 2021, et sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de la protection des réfugiés et apatrides du 23 décembre 2021.

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien

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La société Incepto Médical est spécialisée dans l'édition de logiciels dans le domaine médical.

Elle verse également aux débats une attestation de sa compagne, deux documents photographiques, une attestation de l'association " La Station ", militante pour la défense de la cause LGBTQ+, qui indique

trente jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente