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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03165_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

et sérieux de sa situation personnelle, à tout le moins d'un vice de procédure, d'une erreur de droit car il est éligible de plein droit à un certificat de résidence et a été prise en méconnaissance des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525c7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle
CA

Chambre 1-7

662209619ce1420008389673

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

droit à titre provisoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00010_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C pouvait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne pouvait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté du président de la communauté de communes Plaines et Monts de France du 22 août 2017 prescrivant l'interdiction du stationnement des gens du voyage est illégal dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c98

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

X... s'opérera de plein droit ; - dit que la Sarl Ferreira Carrelage est responsable à l'égard de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6384826f3a04f52166f0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre, le propriétaire actuel des biens est responsable de plein droit de tels dommages constatés dans le fonds voisin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e6cc25a97f0381f565c

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[P] de son action en résiliation de plein droit du bail consenti le 13 avril 2001 et de ses demandes subséquentes. - rejeté le surplus des demandes, - condamné M. [P] aux dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438cb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE, MOTIFS L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

le projet compromet l’objectif d’aménagement du territoire, du fait de son impact négatif sur les commerces de centre-ville, de son impact sur les flux de circulation, de l’absence de garantie de réalisation

Source officielle
CA

5e chambre civile

6979deeecdc6046d47f64b1b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[P] ne peut donc objecter la vétusté de la poutre et l'existence d'autres causes, que la cour analyse comme des causes exonératoires à sa responsabilité de plein droit lié au trouble anormal de voisinage

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd638bf10f3e0cadf6769b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

plein droit, le litige est incontestablement privé d'objet, si et seulement si la SAGEP ne régularise pas en indiquant clairement dans le dispositif de ses écritures d'appel les noms des salariés dont

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b4afcd9ba2a7397ccb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ardilla Jema se révèlent insuffisants ou incomplets pour la réalisation des travaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02752_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, soumises de plein droit ou sur option

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c9

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

du 13 mai 2014 , il sollicite de la cour : -d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la clause résolutoire postérieurement au jour de l'ordonnance d'expropriation publique, la résiliation de plein

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be27780de3a214879ed2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance du 22 avril 2015, le juge des référés a constaté que la SAS AGM n'exploitait plus les locaux depuis le 25 juin 2014 et a ordonné, pour cette cause, la résiliation de plein droit du bail

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En troisième lieu, la société CGI France soutient que les salariés rattachés à la modalité " réalisation de mission " ne sont pas soumis à l'article D. 3171-8 du code du travail.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69d0a27fcdc6046d47110ac7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- tant que l'assurance antérieure à la vente n'est pas résilié, elle continue à produire effet de plein droit au profit de l'acquéreur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03311_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C..., veuve D..., agissant en son nom propre et en qualité d’ayant-droit de M. A...

Source officielle

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