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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
et sérieux de sa situation personnelle, à tout le moins d'un vice de procédure, d'une erreur de droit car il est éligible de plein droit à un certificat de résidence et a été prise en méconnaissance des
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c7
16 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice
Chambre 1-7
662209619ce1420008389673
18 avril 2024
droit à titre provisoire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00010_20221108
8 novembre 2022
C pouvait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne pouvait
4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté du président de la communauté de communes Plaines et Monts de France du 22 août 2017 prescrivant l'interdiction du stationnement des gens du voyage est illégal dès lors
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c98
26 novembre 2007
X... s'opérera de plein droit ; - dit que la Sarl Ferreira Carrelage est responsable à l'égard de M.
CHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f0
5 avril 2023
En outre, le propriétaire actuel des biens est responsable de plein droit de tels dommages constatés dans le fonds voisin.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e6cc25a97f0381f565c
26 mars 2014
[P] de son action en résiliation de plein droit du bail consenti le 13 avril 2001 et de ses demandes subséquentes. - rejeté le surplus des demandes, - condamné M. [P] aux dépens. M.
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cb
5 janvier 2023
SUR CE, MOTIFS L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
le projet compromet l’objectif d’aménagement du territoire, du fait de son impact négatif sur les commerces de centre-ville, de son impact sur les flux de circulation, de l’absence de garantie de réalisation
5e chambre civile
6979deeecdc6046d47f64b1b
27 janvier 2026
[P] ne peut donc objecter la vétusté de la poutre et l'existence d'autres causes, que la cour analyse comme des causes exonératoires à sa responsabilité de plein droit lié au trouble anormal de voisinage
1ère Chambre A
5fdd638bf10f3e0cadf6769b
18 septembre 2018
plein droit, le litige est incontestablement privé d'objet, si et seulement si la SAGEP ne régularise pas en indiquant clairement dans le dispositif de ses écritures d'appel les noms des salariés dont
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.
4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0c
16 janvier 2025
Ardilla Jema se révèlent insuffisants ou incomplets pour la réalisation des travaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, soumises de plein droit ou sur option
615e0e50c25a97f0381f54c9
1 octobre 2014
du 13 mai 2014 , il sollicite de la cour : -d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la clause résolutoire postérieurement au jour de l'ordonnance d'expropriation publique, la résiliation de plein
Chambre 3-4
6780be27780de3a214879ed2
9 janvier 2025
Par ordonnance du 22 avril 2015, le juge des référés a constaté que la SAS AGM n'exploitait plus les locaux depuis le 25 juin 2014 et a ordonné, pour cette cause, la résiliation de plein droit du bail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
En troisième lieu, la société CGI France soutient que les salariés rattachés à la modalité " réalisation de mission " ne sont pas soumis à l'article D. 3171-8 du code du travail.
TROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
- tant que l'assurance antérieure à la vente n'est pas résilié, elle continue à produire effet de plein droit au profit de l'acquéreur.
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
C..., veuve D..., agissant en son nom propre et en qualité d’ayant-droit de M. A...
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