la clause pénale, pour un montant arrêté ce jour à 7.173,29 euros le tout devant être assorti des intérêts moratoires à parfaire jusqu'au complet paiement de la dette ; dit que la convention est résiliée

Passé ce délai, la convention serait résiliée de plein droit.

Il résulte de l’instruction qu’une somme de 332 324,21 euros a été versée au groupement au titre de l’indemnité de résiliation, calculée sur la base du montant de la partie résiliée du marché, laquelle

La cour d'appel a déclaré la convention de mise à disposition de moyens d'exercice valable, car elle ne constitue pas une sous-location mais une fourniture de moyens et services. Elle a confirmé la co

Il en a retiré que la société Rsf.Com a rempli ses obligations et a ainsi débouté l'appelante de sa demande de résiliation. 35.

[B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] (1er étage, porte n°13) à [Localité 5] est résilié depuis le 17 juin 2024 ; condamné solidairement M. [Q] et M.

Le 14 mars 2014, la société CER a indiqué à PARFIP que les contrats étaient résiliés par suite de la non exécution des contrats de maintenance depuis le 13 février 2012.

Dès lors, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 18 mars 2023. La cour constatera donc la résiliation du bail, déclarera M.

[S] [V] et Mme [R] [V], d'une part et Mme [X] [T] d'autre part concernant les locaux situés [Adresse 1] [Localité 3], s'est trouvé résilié le 25 avril 2022 par application du congé pour vendre délivré

La demande d'irrecevabilité de la résiliation judiciaire du bail sera rejetée.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

En cas de résiliation de l'un des contrats de location d'un véhicule souscrit par le locataire, tous les autres contrats de location et prestations de service annexes seront résiliés de plein droit, sauf

Elle a prononcé la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, le 16 octobre 2018.

Au fond : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 3.

[E] [D], décédé le [Date décès 1] 2018, lui demandant de : - constater la résiliation du contrat de location liant M. [E] [D] au requérant, du fait du décès de (feu) M.

a débouté les époux X... de leur demande en ce qu'elle visait également la MAF, aux motifs que la SARL GALVA'CREATEURS n'avait pas déclaré le chantier litigieux auprès de cet assureur, lequel avait résilié

Le liquidateur le conteste au regard de la résiliation des deux baux intervenus, de la création d'un passif postérieur et de l'absence de trésorerie.

Il était stipulé que la durée initiale du contrat était d'un an, qu'à l'issue de cette période le contrat se renouvelait annuellement par tacite reconduction et qu'il pouvait être résilié à l'expiration

Puis l'opérateur a, après avis en ce sens du CTA en date du 2 octobre 1995, résilié ces contrats, par lettre du 25 octobre.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le bail ne se trouve pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire, de sorte que, faute de démonstration d'une résiliation, la SCEA les Vergers de [